Le Bureau de l’intégrité institutionnelle est un organe indépendant au sein du Groupe de la BID, qui joue le rôle de garantie pour les projets et services financés par le Groupe à chaque étape du cycle de transaction.
La BID a institué le Bureau de l’intégrité institutionnelle en lui donnant pour mandat de mener des enquêtes et de lutter pour la prévention des pratiques prohibées dans le cadre des activités financées par elle.
L’équipe du Bureau chargée de la prévention dans le cadre de la garantie souveraine conseille les équipes opérationnelles sur la manière de gérer l’intégrité et les risques réputationnels associés dans le cadre de leurs projets. Elle renforce la capacité des entités publiques, des clients privés et des organisations de la société civile à gérer ces risques.
L’équipe chargée de la prévention hors garantie souveraine supervise les évaluations de l’intégrité conduites à fins de vigilance au sujet des activités du secteur privé. Elle vise à prémunir la BID de toute association avec des opérations de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
L’équipe du Bureau chargée des enquêtes reçoit les plaintes, mène les enquêtes au sujet des signalements de pratiques prohibées, et soumet des propositions au Système de gestion des sanctions conformément aux procédures en la matière.
Le Bureau a pour mandat la conduite d’enquêtes suite à des accusations de fraude, de corruption et autres pratiques prohibées. S’il conclut que certaines parties se sont effectivement adonnées à des pratiques prohibées, il saisit le Système de gestion des sanctions à cet effet. Il existe également une possibilité de conclure un accord de « résolution négociée » avec la partie faisant l’objet de l’enquête, pour peu que certains critères soient satisfaits.
Le Bureau collabore avec les équipes opérationnelles, les agents d’exécution et les parties prenantes externes pour éviter la survenue de pratiques prohibées, en déterminant et corrigeant les faiblesses et vulnérabilités susceptibles de permettre aux personnes participant aux activités fiancées par la BID de s’adonner à des pratiques prohibées ou à des comportements contraires à la déontologie. Le Bureau renforce aussi les capacités institutionnelles des institutions publiques dans les pays membres en organisant des formations, en menant des concertations et en encourageant le partage des connaissances.
Conformément à sa mission de maintien de l’intégrité et de gestion du risque réputationnel dans les opérations ne relevant pas de la garantie souveraine et dans les autres relations avec des entités du secteur privé, le Bureau aide BID-Invest et le BID-Lab en menant des évaluations d’intégrité à fins de vigilance.
Le Bureau vise à prémunir la BID de toute association avec des opérations de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
De même, le Bureau prodigue des conseils au Groupe de la BID en ce qui concerne l’inventaire et l’atténuation des risques pour l’intégrité et de leurs effets délétères pour la réputation de l’institution dans le cadre de ses activités.
Le Groupe de la BID interdit les pratiques suivantes dans le cadre de toutes les activités financées par lui :
Ceci englobe le fait de donner, offrir, accepter ou requérir, que ce soit de façon directe ou indirecte, toute chose de valeur dans le but d’influencer de manière irrégulière les actions d’une autre partie.
Ceci englobe tout acte ou omission (y compris la déformation de faits) dans le but d’induire en erreur ou ayant pour effet d’induire en erreur, que ce soit de façon consciente ou par imprudence, une partie dans le but d’obtenir un avantage financier ou autre, ou de soustraire à une obligation.
Ceci englobe le fait de causer une gêne ou un dommage, ou de menacer de ce faire, que ce soit de façon directe ou indirecte, à toute partie ou à la propriété d’une partie, dans le but d’influencer de manière irrégulière les actions de cette partie.
Ceci englobe tout accord entre deux parties ou plus conclu dans un objectif malséant (y compris dans le but d’influencer de façon irrégulière les actions d’une autre partie).
Ceci englobe : i) la destruction, la falsification, l’altération ou la dissimulation de preuves afin de les soustraire à une enquête du Groupe de la BID, ou le fait de donner de fausses déclarations aux enquêteurs dans le but d’entraver une enquête du Groupe de la BID ; ii) le fait de menacer, de harceler ou d’intimider une autre partie afin de l’empêcher de divulguer sa connaissance d’informations susceptibles de contribuer à une enquête menée par le Groupe de la BID ou de participer à cette enquête ; iii) les actions destinées à empêcher le Groupe de la BID à exercer son droit contractuel de mener un audit ou une inspection ou d’accéder à des informations.
Ceci englobe l’usage des financements ou des ressources du Groupe de la BID à des fins irrégulières ou non autorisées, que ce soit de façon intentionnelle ou par inadvertance.
Lorsque vous soumettez une plainte, vous pouvez soit vous identifier, soit choisir de rester anonyme. Si vous choisissez de vous identifier, le Bureau maintiendra la confidentialité de votre identité. Vous pourrez trouver de plus amples informations relatives à la confidentialité dans le contexte d’un dépôt de plainte dans la Politique relative à la protection des lanceurs d’alerte (PE-328).
Courriel : OII-reportfraud@iadb.org
Téléphone : (1-877) 223-4551
Appel gratuit à partir des États-Unis (des frais peuvent s’appliquer pour les appels provenant d’autres pays)
Fax : (1-202) 312-4019
Des frais peuvent s’appliquer pour les envois à longue distance.
Par courrier postal ou en personne (l’enveloppe devrait porter la marque « Personnel et confidentiel »)
Banque interaméricaine de développement
Bureau de l’intégrité institutionnelle, B-600
1300 New York Avenue, N.W.
Washington, D.C. 20577, ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
Les plaintes déposées auprès du personnel de la Banque seront immédiatement transmises au Bureau.
Veuillez donner des informations aussi détaillées que possible, en répondant notamment aux questions suivantes :
- Le nom et le numéro de l’activité financée par le Groupe de la BID (si possible).
- Qui est la personne qui, d’après vous, a commis les pratiques prohibées ? Qui d’autre est susceptible d’y être également mêlé ?
- Que s’est-il passé ? (Décrivez les évènements en donnant des informations aussi détaillées que possible)
- Quand cela s’est-il passé ? (Date, heure, nombre d’occurrences, etc.)
- Où cela s’est-il passé ? (Précisez le pays et la ville, et si possible l’adresse, le nom du bâtiment, le numéro du bureau, etc.)
- Qui d’autre pourrait au courant de ce qui s’est passé ?
- Est-ce que quelqu’un d’autre sait que vous nous avez adressé une plainte ?
La Politique du Groupe de la BID relative à la protection des lanceurs d’alerte interdit de façon expresse tout acte de représailles contre les membres du personne de la Banque et les parties externes qui portent plainte au sujet de pratiques prohibées ou qui coopèrent avec les autorités de la Banque dans le cadre d’enquêtes, audits ou autres investigations. Cette politique fixe aussi les mesures prises par le Groupe de la BID pour éviter les actes de représailles contre les membres du personnel et les parties externes qui déposent une telle plainte. Consulter la Politique relative à la protection des lanceurs d’alerte.
La procédure de « résolution négociée » est un mécanisme alternatif permettant de résoudre les cas de pratiques prohibées, qui donne aux entreprises ou aux individus satisfaisant à certains critères la possibilité de résoudre promptement les infractions observées et de bénéficier d’un crédit pour bonne coopération afin, notamment, d’éviter les sanctions. Une entreprise ou un individu qui satisfait à ces critères peut solliciter une résolution négociée auprès du Bureau i) durant le cours d’une enquête ; ii) dans le cadre d’un rapport d’autodivulgation, avant le début d’une enquête du Bureau. Pour en savoir plus sur les critères d’admission à cette procédure, veuillez consulter notre Brochure sur la résolution négociée.
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