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Système de sanctions

Système de sanctions

Le Groupe de la BID dispose d’un vaste ensemble de politiques, de meilleures pratiques et de mécanismes spécialisés pour renforcer les meilleures pratiques en matière d’intégrité et décourager les pratiques interdites telles que la fraude et la corruption dans tous les projets financés par le Groupe de la BID.

Statue Of Lady Justice. Transparency - Inter-American Development Bank - IDB
Bureau de l’intégrité institutionnelle Bureau du responsable des sanctions Comité des sanctions

Dans le cadre de la promotion de l’intégrité et de la bonne gouvernance dans la région, le Groupe de la BID s’engage à respecter les normes d’intégrité les plus élevées dans l’ensemble de ses opérations. Conformément à cet engagement, le Groupe de la BID dispose d’un vaste ensemble de politiques, de meilleures pratiques et de mécanismes spécialisés pour renforcer les meilleures pratiques en matière d’intégrité et décourager les pratiques interdites telles que la fraude et la corruption dans tous les projets financés par le Groupe de la BID.

Le système de sanctions du Groupe de la BID, composé du Bureau de l’intégrité institutionnelle, du responsable des sanctions et du Comité des sanctions, est un élément clé de la dissuasion des pratiques interdites. Guidés par le Cadre uniforme pour la prévention et la lutte contre la fraude et la corruption adopté par le Groupe de travail anticorruption des institutions financières internationales et par les procédures de sanctions du Groupe de la BID, les trois éléments du système de sanctions constituent un mécanisme solide pour lutter contre les pratiques interdites dans les activités financées par le Groupe de la BID. Ce mécanisme repose sur des enquêtes transparentes et des procédures d’adjudication à deux niveaux pouvant déboucher sur des sanctions administratives publiques.

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Bureau de l’intégrité institutionnelle – Formulaire de dépôt de plainte
Déposer une plainte
Une pratique de corruption consiste à

donner, offrir, accepter ou requérir, que ce soit de façon directe ou indirecte, toute chose de valeur dans le but d’influencer de manière irrégulière les actions d’une autre partie

Une pratique frauduleuse est tout acte ou omission, y compris une fausse déclaration,

dans le but d’induire en erreur ou ayant pour effet d’induire en erreur, que ce soit de façon consciente ou par imprudence, une partie dans le but d’obtenir un avantage financier ou autre, ou de soustraire à une obligation

Une pratique coercitive consiste à porter atteinte ou à nuire, ou à menacer de porter atteinte ou de nuire,

directement ou indirectement, à une partie ou à ses biens dans le but d’influencer indûment les actions d’une partie

Une pratique collusoire est un accord entre deux ou plusieurs parties

visant à atteindre un objectif inapproprié, y compris influencer de manière inappropriée les actions d’une autre partie.

Une pratique obstructive est un acte visant à entraver

l’exercice des droits contractuels de la Banque en matière d’audit, d’inspection ou d’accès à l’information.

Le détournement est l’usage des financements

ou de ressources du Groupe de la BID à des fins irrégulières ou non autorisées, que ce soit de façon intentionnelle ou par inadvertance (à compter du 1er janvier 2020).

Documents clés du système de sanctions
Plus d’informations
Entreprises et particuliers sanctionnés

Les entreprises et les individus énumérés ci-dessous ont été sanctionnés pour s'être livrés à des pratiques frauduleuses, corrompues, collusoires, coercitives ou obstructives (collectivement, les pratiques interdites), en violation des procédures de sanctions et des politiques anti-corruption du Groupe de la BID.

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Déposer une plainte

Le Groupe de la BID a mis en place des mécanismes pour garantir l'intégrité de ses projets et garantir que les contrevenants recevront une sanction proportionnelle à l'infraction, après avoir eu l'occasion de présenter leurs défenses.

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