L’objectif du financement à l’appui de politiques publiques (PBF) est de promouvoir et d’appuyer l’adoption de réformes de politiques publiques et institutionnelles à fort impact, entendues comme celles ayant des incidences significatives sur le développement socioéconomique, notamment celles visant à catalyser des changements systémiques, à renforcer l’efficacité ou l’efficience institutionnelle, à favoriser le développement du secteur privé et à promouvoir une croissance inclusive et durable ainsi que la réduction de la pauvreté.
Le financement autonome à l’appui de politiques publiques consiste en une opération de PBF dans le cadre de laquelle le financement de la Banque est structuré en une ou plusieurs tranches, liées à la réalisation d’actions de politique publique préalablement convenues, définies dès l’origine et regroupées dans un accord unique de prêt, de garantie ou de don.
Exemples d’utilisation : Transition progressive d’un État vers 0 émission nette de gaz à effet de serre ou contribuer à la sécurité de l’eau et à la durabilité environnementale d’un pays, avec un accent sur la résilience climatique.
Taux de prêt : taux de base du SOFR + marge de prêt variable du Capital Ordinaire de la BID:
Le taux de base du SOFR est le taux quotidien composé du SOFR en dollar américain + la marge de financement de la BID. La marge de financement pour le 1e trimestre 2026 est de 41 points de base.
La marge de prêt du Capital Ordinaire de la BID – pour 2026, est de 80 points de base.
Commissions : Commission d'engagement de 50 points de base ; applicable sur le montant du prêt non décaissé et commence à courir 60 jours après la signature du contrat de prêt.
Des options de conversion d’intérêts et de devises sont disponibles.
Pour connaître les frais de prêt et les frais d’option de conversion applicables, prière de consulter www.iadb.org/rates
Une Option de Prélèvement Différé (OPD) peut être demandée pour toutes les modalités du PBL. L'OPD permet de différer le décaissement (jusqu'à 3 ans, renouvelable pour 3 ans supplémentaires) après l'achèvement des actions politiques, moyennant une commission.
Options de remboursement flexibles soumises à une échéance maximale de 20 ans et à une Durée de Vie Moyenne Pondérée (VMP) maximale de 12,75 ans.
Période de Grâce Standard : 5,5 ans.
Un plan d’amortissement standard (semestriels, paiements linéaires), des structures de remboursement in fine, des périodes de grâce prolongées, des plans d’amortissement irréguliers et des périodes de remboursement plus courtes sont disponibles sans coût supplémentaire.
Sous-titre : Option de Prélèvement Différé (OPD)
Toutes les conditions financières des PAP s'appliquent à l'OPD, à l'exception de : Commission initiale : 50 points de base ; Commission d'engagement : 38 points de base.
Activités de réponse post-catastrophe
Facilité de Réponse Immédiate aux Urgences causées par des Catastrophes
(FRI)
Risque des projets d'investissement
Garanties Partielles de Crédit
(PCG)
Risques de défaillance souveraine entraînant un défaut de paiement de la dette publique
Garanties contre les Risques Politiques
(PRG)
Investissements avec des objectifs et des périmètres définis
Prêts d'Investissement Spécifiques
(ESP)
Ligne de crédit contingent pour la réponse immédiate à la suite d'une catastrophe
Facilité de Crédit Contingent pour les Catastrophes Naturelles et les Urgences de Santé Publique
(CCF)
Résultats d'un programme gouvernemental nouveau ou existant
Prêt Basé sur les Résultats
( PBR )
Petits projets d'investissement indépendants
Prêts de Travaux Multiples
(GOM)
Prêts aux petites et moyennes entreprises
Prêts de Crédit Global
(PCG)
Transfert de savoir-faire technique
Coopération Technique Remboursable
(CTR)
Préparation du projet et démarrage des activités
Facilité de Préparation et d'Exécution de Projets
(FPEP )
Ligne de crédit avec un cadre pour une série d'opérations
Ligne de Crédit Conditionnelle pour Projets d’Investissement
(CCLIP)
Financement d'investissement avec option de tirage différé
Financement d'investissement avec option de tirage différé
(IF-DDO)
Garantie d'investissement
Garantie d'investissement
(GUA)
Le Programme d’appui aux reformes de la protection sociale I et II visait à aider le Gouvernement du Honduras à réduire l’extrême pauvreté grâce à des mesures politiques. Il mettait l’accent sur la soutenabilité financière, l’efficacité de la protection sociale et la coordination institutionnelle. Le programme comprenait deux opérations exécutées en 2018 et 2019 qui visaient à améliorer les services de santé, d’éducation et de protection sociale.
Le programme a significativement réduit l’extrême pauvreté au Honduras en allouant 15,5 % du Fonds de Solidarité et de Protection Sociale au programme Better Life Voucher, dépassant l’objectif de 10 %. Il a étendu les services de santé décentralisés à 94 des municipalités les plus pauvres, réduisant les taux de mortalité maternelle, et a intégré les services éducatifs du troisième cycle dans le budget national, avec 25 % des écoles gérées par le ministère de l’Éducation. Le programme a couvert jusqu’à 310 000 ménages avec le programme Better Life Voucher, en améliorant le ciblage grâce à des algorithmes mis à jour et des données socio-économiques actualisées. Le Système National de Vaccination a permis de vérifier que 62,65 % des participants étaient en bonne santé. Une nouvelle méthodologie de mesure de la pauvreté a été mise en place, réduisant la pauvreté modérée à 42,7 % et l’extrême pauvreté à 22,9 %. De plus, le partage des données entre les entités du secteur social s’est amélioré grâce à quatre accords interinstitutionnels, renforçant l’efficacité et la durabilité du système de protection sociale du Honduras.