Questions fréquemment posées (FAQs)

Le Tribunal Administratif (« le Tribunal ») du Groupe de la BID entend les requêtes par lesquelles les membres du personnel, consultant.e.s et retraités allèguent le non-respect de leur contrat de travail ou des termes et conditions de leur nomination ; il entend également toute personne habilitée à présenter une réclamation relative à un droit d’un membre du personnel actuel, ancien ou retraité ou d’un.e consultant.e. Le.la requérant.e doit avoir épuisé tous les autres recours requis dans le cadre du système formel de règlement des griefs de la Banque Interaméricaine de Développement (« la BID ») ou de BID Invest, selon le cas, dans les délais appropriés (Article II(1) du Statut du Tribunal Administratif).

Depuis novembre 2017, BID Invest est le nom commercial de la Société Interaméricaine d'Investissement (« SII »).

La BID et BID Invest, comme de nombreuses organisations internationales, jouissent d’une immunité de juridiction des tribunaux de leurs pays membres. Pour cette raison, le Tribunal Administratif a été institué afin de régler les différends découlant de la relation d’emploi entre le Groupe de la BID et ses employé.e.s.

Le Tribunal Administratif a été créé par le Conseil d’Administration de la BID le 29 avril 1981. La SII est devenue sujette à la juridiction du Tribunal Administratif le 19 novembre 1991 par résolution de son Conseil d’Administration. Depuis novembre 2017, BID Invest est le nom commercial de la SII.

Le Tribunal a rendu 127 décisions depuis sa création jusqu’en décembre 2024.

Le Tribunal est composé de sept juges indépendants du Groupe de la BID ; ils sont nommés par le Conseil d’Administration. Les juges doivent être des ressortissants des pays membres. Deux juges ne peuvent être ressortissants du même pays. Ils sont nommés pour un mandat unique non renouvelable de six ans. De plus, un.une Secrétaire Exécutif.ve est nommé par le Conseil Administration pour assister le Tribunal dans l'exercice de ses fonctions (Article V(1) du Statut du Tribunal Administratif).

Les juges sont nommés par le Conseil d’Administration de la BID à partir d’une liste de candidats présentée par un Comité de Nomination du Tribunal Administratif. Leur mandat est de six ans, non renouvelable (Article III du Statut du Tribunal Administratif).

Au cours du premier semestre de chaque année civile, le Tribunal élit un Président et un Vice-Président, qui exercent leurs fonctions respectivement du 1er juillet de cette année jusqu’au 30 juin de l’année suivante, à moins que, dans l’intervalle, ils cessent d’être membres du Tribunal. Ils peuvent être réélus (Article 2(1) du Règlement du Tribunal Administratif).

Le.la Président.e représente le Tribunal Administratif dans toutes les questions institutionnelles et préside ses réunions. Lorsqu’il n’est pas en session, le.la Président.e ou le membre présidant d’un Panel statue sur toutes les questions pouvant survenir dans le traitement d’une affaire (Article 2(2) du Règlement du Tribunal Administratif).

Le.la Président.e du Tribunal Administratif peut nommer un Panel de trois membres pour entendre et statuer sur une affaire. Le.la Président.e désigne également le membre qui présidera ce Panel (Article 11 du Règlement du Tribunal Administratif).

Un.une Secrétaire Exécutif.ve est nommé par le Conseil d’Administration à partir d’une liste de candidats présentée par un Comité de Nomination. Le Secrétaire Exécutif ne peut pas être choisi parmi les employé.e.s actuels ou anciens du Groupe de la BID (Article V du Statut du Tribunal Administratif).

Le.la Secrétaire Exécutif.ve assiste le Tribunal Administratif dans l’exercice de ses fonctions.

Le Tribunal a adopté un nouveau Règlement intérieur le 1er mai 2024 pour rationaliser ses opérations et améliorer la clarté et l'efficacité de ses procédures. Cette révision, découlant de la compétence du Tribunal sur ses règles de procédure (le Statut demeurant la prérogative du Conseil), introduit plusieurs changements significatifs. Ceux-ci incluent des ajustements structurels, comme la réduction du nombre d'articles de 42 à 25, avec des titres pour une navigation facilitée et l’élimination de contenus redondants. Une révision notable se trouve à l'Article 14 concernant les plaidoiries finales, introduisant des options de présentation flexibles, soit orales, soit écrites, selon les spécificités du dossier et à la discrétion du Tribunal. Cette flexibilité vise à simplifier les auditions en combinant éventuellement le témoignage des témoins avec les plaidoiries finales, réduisant ainsi le temps et la nécessité de nouveaux mémoires. Cette mise à jour reflète l'engagement du Tribunal à maintenir un cadre juridique solide et réactif.

Toute requête peut être déposée par un employé.e du Groupe BID, y compris les consultant.e.s et retraités, ainsi que par toute personne habilitée à présenter une réclamation relative à un droit d’un membre du personnel actuel, ancien ou retraité ou d’un.e consultant.e (Article II(1) du Statut du Tribunal Administratif).

Oui. Un employé.e peut déposer une requête auprès du Tribunal Administratif pour alléguer une violation de son contrat de travail ou des termes de sa nomination, quelle que soit la durée de son contrat.

Non. Les requérant.e.s peuvent être représentés par un.e avocat.e, mais ce n’est pas obligatoire.

Conformément à l’Article II du Statut du Tribunal Administratif, avant de soumettre une requête, le.la requérant.e doit d’abord épuiser tous les recours internes disponibles dans les délais impartis. Cela signifie qu’un Certificat de Conclusion de la Médiation, une décision finale du Vice-Président des Finances et de l’Administration (suite à une enquête du Bureau d’éthique) ou une Décision finale du Sous-Comité d’Administration (Pension), selon le cas, doit être joint à la requête soumise.

Les requêtes sont jugées recevables dans les cas suivants (Article II(2) du Statut du Tribunal Administratif) :

1. Lorsque la requête est présentée auprès du Tribunal dans les 120 jours calendaires suivant la date d’épuisement de tous les autres recours requis dans le système formel de résolution des griefs des employé.e.s, conformément aux politiques de la BID ou de BID Invest (selon le cas), y compris le respect des délais respectifs.
2. Lorsque la requête concerne des politiques interprétées par le Sous-Comité d’Administration (Pension), la requête est recevable seulement si elle est déposée auprès du Tribunal dans les 120 jours calendaires suivant la notification de la Décision Finale à l’égard du/de la requérant.e.
3. Lorsque la requête conteste une décision de l’administration de la BID ou de BID Invest imposant une sanction disciplinaire comme stipulé dans le Code d’éthique et de conduite professionnelle de la BID ou dans les politiques éthiques et disciplinaires pertinentes de BID Invest, et que la requête est présentée dans les 120 jours calendaires suivant la notification de cette décision au. à la requérant.e.

La requête et ses annexes doivent être déposées électroniquement, notamment par courrier électronique, auprès du Secrétariat Exécutif du Tribunal (tribunal@iadb.org) ou, si cela n’est pas possible, par courrier au bureau situé au siège de la Banque. Si le.la Requérant.e réside dans un autre lieu que Washington, D.C., la requête peut être déposée, avec ses annexes, au bureau de la Banque le plus proche par courrier recommandé ou par service de messagerie. Dans ces cas, la date figurant sur l’accusé de réception au bureau de la Banque, le cachet de la poste ou la date de réception du service de messagerie est considérée comme la date de dépôt.

Les langues de travail du Tribunal Administratif sont l’espagnol et l’anglais. Toutefois, un.e requérant.e peut demander que la procédure se déroule dans l’une des autres langues officielles (portugais ou français) du Groupe de la BID (Article 22 du Règlement).

Oui. L’Article II du Statut du Tribunal Administratif exige que les requêtes soient déposées dans un délai de 120 jours après :

• La réception par l’employé.e d’un certificat de Conclusion de la Médiation.
• La réception par l’employé.e de la Décision Finale du Sous-Comité d’Administration (Pension).
• La réception par l’employé.e de la Décision finale du Vice-Président des Finances et de l’Administration (VPF).

Le Tribunal Administratif se réunit aussi souvent que nécessaire en fonction du nombre de requêtes dont il est saisi. Le Tribunal doit tenir au minimum une session par an.

Un intervenant désigne une personne dont les droits pourraient être affectés par le Jugement et qui décide d’intervenir dans la procédure. Un intervenant est une Partie qui cherche à intervenir dans une affaire juridique en raison d’un intérêt direct dans l’issue de celle-ci. Les intervenants obtiennent l’autorisation de participer à une procédure judiciaire, leur permettant d’accéder aux documents de l’affaire, de participer aux auditions et de présenter des preuves, garantissant ainsi que leurs intérêts sont pris en compte dans la décision Finale. En tant qu’intervenant, vous pouvez soumettre une requête qui répond aux exigences procédurales décrites à l’Article 6. Après examen, si la demande est approuvée par le membre présidant, vous aurez accès aux documents pertinents de l’affaire, serez informé des procédures en cours, autorisé à présenter des preuves et à participer aux auditions. Ce processus garantit que vos intérêts sont pris en compte dans la décision Finale du Tribunal (Articles 6, 17 et 25 du Règlement).

Les réparations peuvent inclure l’annulation des décisions administrative, une compensation, la restitution du salaire, des avantages et d’autres droits, selon le cas (Article IX du Statut).

Seules les sessions pour entendre les plaidoiries orales sont publiques (Article IV du Statut et Article 14 du Règlement).

Les dates d’auditions sont déterminées par le juge présidant du Tribunal, qui les fixe selon le calendrier établi pendant le processus de gestion de l’affaire. En général, une date d’auditions est programmée au plus tard 120 jours après l’émission des ordonnances préliminaires. Les ajustements peuvent être demandés par les parties si elles présentent des raisons impérieuses pour un report. Tout changement doit être approuvé par le membre présidant, qui prendra en compte les spécificités de l’affaire et les besoins de toutes les parties concernées (Article 12 du Règlement).

Le Tribunal, ainsi que ses Panels, tiennent leurs sessions au siège du Groupe de la BID, sauf si le juge présidant considère que le bon déroulement de la procédure justifie la tenue des sessions ailleurs (Article IV du Statut et Article 4(2) du Règlement).

Le Tribunal Administratif prend ses décisions à la majorité des voix du Panel ou du Tribunal tel que constitué pour une session donnée. En cas d’égalité des voix, le Président du Tribunal ou le juge présidant à une voix prépondérante (Articles 1 et 15 du Règlement).

Oui. Les décisions sont publiques conformément aux dispositions de la Politique d’accès à l’information du Groupe de la BID et sont publiées sur le site web du Tribunal Administratif : www.iadb.org/tribunal en anglais et en espagnol. De plus, un résumé de chaque décision est également disponible sur le site pour fournir une vue d’ensemble concise de l’affaire et de son résultat.

Oui. Un.e requérant.e qui souhaite que son nom n’apparaisse pas dans les documents publiés par le Tribunal Administratif peut demander l’anonymat au moment où la requête est déposée ou à tout moment avant que l’affaire ne soit inscrite sur la liste des affaires à trancher par le Tribunal (Article 19(1) du Règlement du Tribunal Administratif).

Oui. Le Tribunal Administratif peut accorder des frais, y compris les honoraires d’avocat.e, dans une décision favorable. L’octroi de ces frais est discrétionnaire et dépend des faits individuels de l’affaire. Une demande de remboursement doit être faite auprès du Tribunal Administratif au plus tard sept jours après l’inscription de l’affaire sur la liste des décisions (Article IX(6) du Statut).

Pour des informations supplémentaires sur l’assistance financière, veuillez contacter l’Association du Personnel. Notez que toute assistance financière potentiellement fournie par l’Association nécessite un examen préalable du cas et une approbation avant la soumission au Tribunal Administratif.

Mis à jour le 15 octobre 2024