Les entreprises et les personnes mentionnées ci-dessous ont été sanctionnées pour s’être livrées à des pratiques frauduleuses, corrompues, collusoires, coercitives ou obstructives (ci-après les « Pratiques interdites »), en violation des procédures de sanctions et des politiques de lutte contre la corruption du Groupe de la BID. Les sanctions sont destinées à prévenir et à décourager les Pratiques interdites dans les activités financées par le Groupe de la BID. Ces sanctions sont imposées suite à :
- des décisions du responsable des sanctions et des décisions du Comité des sanctions du Groupe de la BID ;
- des accords de résolution négociés conclus entre le Groupe de la Banque et des entreprises ou des particuliers à la suite d’enquêtes menées par le Bureau de l’intégrité institutionnelle ; ou
- une exclusion mutuelle conformément à l’Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion du 9 avril 2010, qui, depuis le 11 juillet 2012, est entré en vigueur auprès de la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque interaméricaine de développement et la Banque mondiale.
Conformément aux procédures de sanctions du Groupe de la BID, le responsable des sanctions et le Comité des sanctions sont autorisés à imposer toute sanction qu’ils jugent appropriée au vu des circonstances, y compris, mais sans s’y limiter, la réprimande, l’exclusion, la non exclusion conditionnelle et les conditions relatives à la passation de futurs contrats. Les entreprises ou individus radiés ne sont pas autorisés à se voir attribuer ou à participer à un contrat financé par la BID pour les périodes indiquées. L’exclusion peut s’étendre à toute entreprise ou personne qui contrôle directement ou indirectement l’entreprise exclue, ou toute entreprise que l’entreprise exclue contrôle directement ou indirectement. Dans le cas d’une personne radiée, la suspension peut s’étendre à toute entreprise qu’elle contrôle directement ou indirectement.
 | Use Focus Mode to enlarge the visual and font size. | ... | Use the ellipsis to download the file. |
Les procédures de sanctions de la Banque interaméricaine de développement régissent les procédures et les décisions rendues par le responsable des sanctions.
Know more about the second and final instance of the Sanction System’s adjudication process.