Le responsable des sanctions est le premier décideur de la double phase d’adjudication du système de sanctions. Le responsable des sanctions statue sur les cas liés à des pratiques interdites commises dans le cadre des opérations du Groupe de la BID. Le Bureau de l'intégrité institutionnelle classe ces affaires par la remise d’un exposé des faits et des données probantes. L’exposé des faits et des données probantes décrit à la fois l’enchaînement des événements et le raisonnement du Bureau de l'intégrité institutionnelle sur les raisons pour lesquelles les actions ou les omissions d’un défendeur (une entreprise ou un individu) constituent une pratique interdite. Dans une décision, le responsable des sanctions explique si la prépondérance des données probantes justifie les allégations selon lesquelles le défendeur s’est livré à une pratique interdite.
Les Procédures de sanctions de la Banque interaméricaine de développement régissent les procédures et les décisions prises par le responsable des sanctions. Le responsable des sanctions évalue le bien-fondé de chaque affaire sur la base de la pertinence des données probantes présentées par le Bureau de l'intégrité institutionnelle et le défendeur au cours de la procédure. Si le responsable des sanctions estime qu’il est plus probable qu’improbable que le défendeur se soit livré à une pratique interdite, le responsable des sanctions impose une sanction. Dans le cas contraire, le responsable des sanctions rejette les allégations et met fin à la procédure. Les défendeurs peuvent faire appel de la décision du SO auprès du Comité des sanctions.
Le responsable des sanctions est également chargé de déterminer si une affaire peut faire l’objet d’un accord de résolution négocié entre le Bureau de l'intégrité institutionnelle et une partie visée par l’enquête. Le responsable des sanctions définit les conditions à remplir pour qu’une négociation soit prise en considération par le Bureau de l'intégrité institutionnelle, y compris les sanctions applicables et les conditions de levée d’une sanction. Après l’évaluation du responsable des sanctions, des accords de résolution négociés sont initiés et menés par le Bureau de l'intégrité institutionnelle.
En outre, le responsable des sanctions peut suspendre temporairement la participation d’un défendeur à des opérations financées par la Banque lorsque le Bureau de l'intégrité institutionnelle en fait la demande en raison d’un risque potentiel, dans l’attente de la finalisation d’une enquête ou des procédures de sanctions correspondantes.
Enfin, le responsable des sanctions supervise la mise en œuvre des conditions imposées aux entités sanctionnées dans le cadre d’un accord de résolution négocié ou d’une procédure de sanctions. Ces conditions peuvent inclure la mise en œuvre de programmes de conformité.
Lorsque le Bureau de l'intégrité institutionnelle estime qu’un défendeur s’est livré à une pratique interdite, il soumet un exposé des faits et des données probantes au responsable des sanctions. Le responsable des sanctions évalue les données probantes présentées par le Bureau de l'intégrité institutionnelle et établit un avis d’action administrative (avis) à l’encontre du défendeur si les preuves montrent qu’il est plus probable qu’improbable qu’un défendeur se soit livré à une pratique interdite. L’objectif principal de cet avis est d’informer le défendeur que la procédure de sanctions administratives a commencé et de lui donner l’occasion de répondre aux observations et aux données probantes du Bureau de l'intégrité institutionnelle.
En réponse à l’avis, le défendeur peut présenter des observations écrites au responsable des sanctions, y compris des arguments et des éléments de preuve. Le responsable des sanctions peut demander des documents ou des éléments de preuve supplémentaires au Bureau de l'intégrité institutionnelle ou au défendeur. Enfin, le responsable des sanctions évalue tous les dossiers et rend une décision.
Si le responsable des sanctions estime qu’il est plus probable qu’improbable que le défendeur se soit livré à une pratique interdite, le responsable des sanctions rend une décision imposant une sanction. Inversement, si le responsable des sanctions estime que la prépondérance des preuves ne permet pas de conclure que le défendeur s’est livré à une pratique interdite, le responsable des sanctions rend une décision rejetant les allégations du Bureau de l'intégrité institutionnelle et mettant fin à la procédure.
Les répondants peuvent faire appel de la décision du responsable des sanctions imposant des sanctions à leur encontre auprès du Comité des sanctions, à condition qu’ils aient soumis une réponse à l’avis pendant la période établie dans les Procédures de sanctions.
The Sanctions Officer may impose, among others, one or multiple of the following sanctions:
Lettre formelle de censure de la conduite.
Inéligibilité à l’attribution et/ou à la participation à des contrats liés à des projets financés par la Banque pour une période déterminée.
Demande de respecter certaines mesures pour éviter l’exclusion.
L’exclusion est soumise au respect de certaines conditions qui permettent à la partie sanctionnée d’être libérée.
Pour plus d’informations, voir la section 8.2 des Procédures de sanctions.
Les sanctions imposées par le responsable des sanctions peuvent être reconnues par d’autres banques multilatérales de développement conformément à l’Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion.
Le Groupe de la BID a mis en place des mécanismes pour assurer l'intégrité de ses projets, et pour garantir que les contrevenants reçoivent une sanction proportionnelle à l'infraction, après avoir eu l'occasion de présenter leurs défenses.
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