Financement de prêts et de garanties d'investissement accordés à des entités territoriales éligibles dans les pays membres emprunteurs, sans garantie ni contre-garantie de l'État. Les modalités d'investissement décrites dans cette section s'appliquent. Les collectivités territoriales (CT) devront démontrer (i) leur capacité juridique à obtenir un financement externe auprès de la BID, (ii) leur solvabilité et (iii) leur solide bilan en matière de gouvernance et de performance institutionnelle.
Les projets doivent viser à soutenir les CT participantes pour accroître progressivement leur accès au secteur privé. Ils les aideront également à améliorer leur efficacité et leur efficience, ainsi que leur gestion financière et de la dette.
- Les conditions de prêt sont déterminées selon une approche basée sur le marché.
- Les prêts peuvent être approuvés en dollars américains ou en monnaie locale, sous réserve de la disponibilité du marché et de considérations opérationnelles, juridiques et de gestion des risques.
- Des options de taux d’intérêt et de conversion de devises sont disponibles.
Investissements avec des objectifs et des périmètres définis.
Prêts d'Investissement Spécifiques
(ESP)
Financer un ou plusieurs projets ou sous-projets spécifiques qui sont entièrement définis au moment où le prêt de la BID est approuvé.
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Ligne de crédit contingent pour la réponse immédiate à la suite d'une catastrophe
Facilité de Crédit Contingent pour les Catastrophes Naturelles et les Urgences de Santé Publique
(CCF)
Fournit des ressources pour une réponse immédiate après une catastrophe naturelle ou un événement de santé publique d'une gravité catastrophique.
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Résultats d’un programme gouvernemental existant ou nouveau
Prêt Basé sur les Résultats
( PBR )
Financer l’obtention de résultats dans le cadre d’un programme gouvernemental nouveau ou existant et qui est décaissé une fois que ces résultats ont été réalisés.
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Activités de réponse post-catastrophe
Facilité de Réponse Immédiate aux Urgences causées par des Catastrophes
(FRI)
Fournit un soutien financier rapide pour faire face aux effets des catastrophes.
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Petits projets d’investissement indépendants
Prêts de Travaux Multiples
(GOM)
Financer des groupes de travaux similaires (dont un échantillon est entièrement défini) présentant des caractéristiques specifiques.
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Prêts aux petites et moyennes entreprises
Prêts de Crédit Global
(PCG)
Finance des projets multisectoriels accordés à des institutions financières intermédiaires (IFI) leur permettant de rétrocéder les fonds à des emprunteurs finaux.
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Transfert de savoir-faire technique
Coopération Technique Remboursable
(CTR)
Transfère un savoir-faire technique afin de renforcer la capacité des entités dans les pays et exige un remboursement, comme un prêt d’investissement.
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Préparation et le démarrage des activités de projets
Facilité de Préparation et d’Exécution de Projets
(FPEP )
Finance des opérations individuelles dans le cadre d'une ligne de crédit globale.
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Risque des projets d'investissement
Garanties Partielles de Crédit
(PCG)
Fournir un rehaussement de crédit pour les prêts, obligations ou autres instruments de dette en couvrant divers risques pouvant entraîner un défaut de paiement. En réduisant le risque, les PCG facilitent la mobilisation de financements privés p...
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Risques de défaillance souveraine entraînant un défaut de paiement de la dette publique
Garanties contre les Risques Politiques
(PRG)
Couvrir le risque de non-exécution de certaines obligations contractuelles conclues avec une partie privée, et qui pourrait entraîner un défaut de paiement de la dette auprès des créanciers. Les PRG couvrent généralement la convertibili...
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Ligne de crédit pour soutenir les prêts d’investissement
Ligne de Crédit Conditionnelle pour Projets d’Investissement
(CCLIP)
Fournit une ligne de crédit pour financer des prêts d’investissement ainsi que l’émission des garanties en appui aux projets d’investissement.
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