Financement programmatique à l’appui de politiques publiques
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Kids walking on a street with the daylight - Inter American Development Bank - Public Sector Financement programmatique à l’appui de politiques publiques PBP

L’objectif du financement à l’appui de politiques publiques (PBF) est de promouvoir et d’appuyer l’adoption de réformes de politiques publiques et institutionnelles à fort impact, entendues comme celles ayant des incidences significatives sur le développement socioéconomique, notamment celles visant à catalyser des changements systémiques, à renforcer l’efficacité ou l’efficience institutionnelle, à favoriser le développement du secteur privé et à promouvoir une croissance inclusive et durable ainsi que la réduction de la pauvreté.

Le financement programmatique à l’appui de politiques publiques consiste en une série de deux opérations de PBF ou plus, chacune structurée sous forme de financement à tranche unique et approuvée de manière séquentielle, avec des déclencheurs indicatifs guidant le passage d’une opération à la suivante.
 
Exemples d’utilisation : Renforcement progressif des systèmes fiscaux et de protection sociale d'un pays au moyen d'un programme de réformes séquencées axé sur la soutenabilité budgétaire, l'efficacité institutionnelle et l'inclusion sociale.

 
Conditions Financières

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Instruments, clauses et options pouvant être combinés avec cet instrument :

Activités de réponse post-catastrophe

Facilité de Réponse Immédiate aux Urgences causées par des Catastrophes

(FRI)

Fournit un soutien financier rapide pour faire face aux effets des catastrophes.
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Risque des projets d'investissement

Garanties Partielles de Crédit

(PCG)

Fournir un rehaussement de crédit pour les prêts, obligations ou autres instruments de dette en couvrant divers risques pouvant entraîner un défaut de paiement. En réduisant le risque, les PCG facilitent la mobilisation de financements privés p...
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Risques de défaillance souveraine entraînant un défaut de paiement de la dette publique

Garanties contre les Risques Politiques

(PRG)

Couvrir le risque de non-exécution de certaines obligations contractuelles conclues avec une partie privée, et qui pourrait  entraîner un défaut de paiement de la dette auprès des créanciers. Les PRG couvrent généralement la convertibili...
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Investissements avec des objectifs et des périmètres définis

Prêts d'Investissement Spécifiques

(ESP)

Finance un ou plusieurs projets ou sous-projets spécifiques entièrement définis au moment de l'approbation du prêt de la BID.
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Ligne de crédit contingent pour la réponse immédiate à la suite d'une catastrophe

Facilité de Crédit Contingent pour les Catastrophes Naturelles et les Urgences de Santé Publique

(CCF)

Fournit des ressources pour une réponse immédiate après une catastrophe naturelle ou un événement de santé publique de proportions catastrophiques graves.
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Résultats d'un programme gouvernemental nouveau ou existant

Prêt Basé sur les Résultats

( PBR )

Finance la réalisation de résultats d'un programme gouvernemental nouveau ou existant. Le PBR est décaissé une fois que les résultats ont été obtenus et vérifiés.
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Petits projets d'investissement indépendants

Prêts de Travaux Multiples

(GOM)

Finance des groupes de travaux similaires, indépendants et de petite envergure présentant des caractéristiques spécifiques, dont un échantillon est entièrement défini.
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Prêts aux petites et moyennes entreprises

Prêts de Crédit Global

(PCG)

Fournit des financements permettant aux emprunteurs de prêter ou d'émettre des garanties pour soutenir le financement de projets multisectoriels.
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Transfert de savoir-faire technique

Coopération Technique Remboursable

(CTR)

Finance des activités de coopération technique remboursables par l'emprunteur.
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Préparation du projet et démarrage des activités

Facilité de Préparation et d'Exécution de Projets

(FPEP )

Finance la préparation des projets pour des opérations individuelles dans le cadre d'une ligne de crédit globale.
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Ligne de crédit avec un cadre pour une série d'opérations

Ligne de Crédit Conditionnelle pour Projets d’Investissement

(CCLIP)

Soutient un plan à long terme combinant financement, appui aux politiques publiques et assistance technique dans un cadre programmatique coordonné.
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Financement d'investissement avec option de tirage différé

Financement d'investissement avec option de tirage différé

(IF-DDO)

Les prêts d'investissement peuvent inclure une option de tirage différé (DDO) pour faire face à des catastrophes naturelles ou à des urgences de santé publique.
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Garantie d'investissement

Garantie d'investissement

(GUA)

Les garanties d'investissement SG sont des instruments opérationnels conçus pour mobiliser le financement privé en améliorant les conditions de financement ou en générant des économies.
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