Comparaison d'instruments

Appui budgétaire contingent. Le montant est fixé à l’approbation, dans les limites approuvées par le Conseil d’administration. Les approbations de Cat DDO ne sont pas prises en compte dans les limites applicables au total des approbations de FAP.

Coût estimé des sous-prêts en fonction de la demande d'investissement prévue et de la capacité financière des intermédiaires.

Échéance : Flexible, max. 20 ans
Vie moyenne pondérée (VMP) : Flexible, max. 12,75 ans
Taux d’intérêt : taux de base SOFR + coût de financement (41 pb) + marge de prêt du Capital ordinaire de la BID (80 pb)
Commissions :
Commission d’ouverture : 50 pb sur le montant approuvé
Commission de renouvellement : 25 pb sur le solde non décaissé au moment du renouvellement
Options :
Options de remboursement flexible : Disponibles
Options de conversion de taux d’intérêt : Disponibles
Options de conversion de monnaie : Disponibles

Maturité : Flexible, Max. 25 ans

Durée de Vie Moyenne Pondérée (VMP) : Flexible, Max. 15,25 ans

Taux d’Intérêt : SOFR + Coût de Financement (41 pb) + Marge du Capital Ordinaire de la BID (80 pb)

Commissions :
Commission d'engagement : 50 pb
Commission initiale : n.a.
Commission de tirage : n.a.

Options :
Remboursement Flexible : Disponible
Options de Taux d’Intérêt : Disponibles
Options de Devises : Disponibles
Éligible à l’activation de la CRDC : Oui

Définition des dépenses : Les ressources ne sont pas liées à des dépenses déterminées. L’emprunteur s’engage à ne pas les affecter aux postes figurant sur la liste négative.
Identification et approbation : Le pays doit disposer d’un cadre de politique macroéconomique adéquat et d’un programme satisfaisant de gestion des risques de catastrophe. Les mesures de politique sont convenues lors de la préparation et le Conseil d’administration approuve l’opération.

Définition des dépenses : Les investissements financés par les sous-prêts ne sont pas définis avant l'approbation du prêt, les projets spécifiques étant déterminés en fonction de la demande.

Identification et Approbation du Projet : Un accord de régulation du crédit doit être mis en place pour établir les critères d'éligibilité et les mécanismes d'approbation des sous-prêts.

Allocation des Fonds et Exécution : Les fonds sont alloués progressivement en fonction des approbations de sous-prêts et de la demande.

Le décaissement exige la mise en œuvre satisfaisante des mesures de politique convenues ainsi que la réalisation d’une condition préétablie liée à une catastrophe naturelle ou à une urgence de santé publique, en général la déclaration d’un état d’urgence ou son équivalent. La période de tirage différé peut être renouvelée tant que la mise en œuvre des réformes demeure satisfaisante, et le Conseil d’administration approuve les reconstitutions.

Décaissements progressifs en fonction des sous-prêts approuvés. 

Il s’agit d’une opération d’appui budgétaire. Dans le cadre de sa diligence raisonnable, la Banque examine les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés de l’emprunteur, y compris l’environnement de contrôle, et détermine si l’opération doit comporter des mesures destinées à remédier aux faiblesses constatées.

Politiques et règlements de la BID, mais le paragraphe 3.13 du document GN-2349-15 énonce les principes fondamentaux pour les projets avec des intermédiaires financiers exécutés par des sous-emprunteurs du secteur public et les pratiques commerciales applicables aux sous-emprunteurs du secteur privé. Politiques et règlements de la BID en matière de gestion financière.

Les opérations de financement à l’appui des politiques publiques sont soumises aux règles du Cadre de politique environnementale et sociale (CPES), dans la mesure prévue par ses dispositions applicables.

CPES - Les opérations auront la Classification d'Impact de l'IF (voir sections 4.1, 4.2 et 4.3 du CPES pour les dispositions spécifiques aux IF).