Nous sommes le dernier recours du système de résolution des conflits liés à l'emploi au sein du Groupe de la BID. En savoir plus sur notre rôle, notre composition, les jugements antérieure et les ressources disponibles.
Les responsabilités en matière de divulgation publique liées à la sécurité informatique sont supervisées par la Division des Politiques et de la Planification des TI, dirigée par le Responsable Mondial de la Sécurité de l'Information (CISO) de la BID. Pour toute question, veuillez contacter le Service d'Assistance ITE au 202-623-1111.
Les informations communiquées sur cette page web ne constituent pas des conseils juridiques et ne doivent pas être considérées comme tels. Pour toute question spécifique relative à vos droits, il est recommandé de consulter un.e avocat.e."
Le Tribunal Administratif du Groupe de la BID connaît des requêtes dans lesquelles un.e employé.e actuellement ou précédemment affectée par le Groupe de la BID allègue le non-respect de son contrat de travail ou de ses conditions d'emploi, à condition que le.la requérant.e ait épuisé tous les recours disponibles au sein du Groupe de la BID, le cas échéant, dans les délais appropriés, tels qu'établis par le Statut et le Règlement du Tribunal Administratif.
Les affaires sont principalement liées aux sujets suivants : évaluation des performances et développement de carrière ; bénéfices, rémunération et questions de pension ; équité de traitement et respect sur le lieu de travail ; et les fautes professionnelles, les conflits d'intérêts et les allégations d'utilisation abusive des ressources de la Banque.
Une requête peut être déposée par tout employé.e du Groupe de la BID, y compris les consultant.e.s et les retraités, ainsi que par toute personne habilitée à présenter une réclamation sur un droit d'un.e employé.e ou d'un.e consultant.e actuel, ancien.ne ou retraité.e.
Le Tribunal est composé de sept membres indépendants du Groupe de la BID ; ils sont nommés par le Conseil d'Administration. Les membres du Tribunal doivent être des ressortissants des pays membres du Groupe de la BID. Deux juges ne peuvent être ressortissants du même pays. Les membres du Tribunal sont nommés pour un mandat non renouvelable de six ans. En outre, un.une Secrétaire Exécutif.ve du Tribunal est nommé par le Conseil d'Administration de la Banque. Il.elle est chargé.e d'assister le Tribunal dans l'exercice de ses fonctions.
Nom du Membre | Pays | Depuis |
Portugal | 2020 | |
Argentine-Espagne | 2020 | |
États-Unis | 2020 | |
Royaume-Uni | 2021 | |
Trinidad et Tobago | 2021 | |
Mexique | 2023 | |
Brésil | 2023 | |
Italie | 2016 |
Le Tribunal Administratif est compétent lorsque tous les recours internes établis dans les mécanismes formels de résolution des conflits ont été épuisés en temps opportun (Article II du Statut du Tribunal Administratif).
Si l'employé.e n'est pas d'accord avec la décision prise dans les instances précédentes, il ou elle peut déposer une Requête auprès du Tribunal Administratif au plus tard 120 jours après les événements suivants :
- L'employé.e reçoit un Certificat de Conclusion de la Médiation.
- L'employé.e reçoit la décision Finale du sous-comité administratif (pension).
- L'employé.e reçoit la décision Finale du Vice-Président pour les Finances et l'Administration (VPF).
La requête est déposée par voie électronique (tribunal@iadb.org) auprès du Secrétariat Exécutif du Tribunal. Si cela n'est pas possible, la requête peut être envoyée par courrier au bureau situé au siège de la Banque ou au bureau de la Banque le plus proche si le.la requérant.e réside ailleurs qu'à Washington, D.C.
Les documents mentionnés ci-dessus doivent être joints à la requête.
Le Règlement du Tribunal Administratif du Groupe de la BID prévoit deux types de plaidoirie distincte : les auditions de témoignages de témoins et les plaidoiries orales.
Les auditions de témoignages de témoins sont tenues dans le but d'examiner des témoins, des experts juridiques ou d'autres preuves, et sont fermées au public.
Les plaidoiries orale sont convoquées après la conclusion de la phase probatoire de la procédure afin de permettre aux parties de s'adresser directement au Tribunal et de fournir un résumé de leurs principaux arguments et mémoires. Elles sont ouvertes à tout le personnel actif et retraité du Groupe de la BID.
Les décisions du Tribunal sont notifiées à chacune des parties de l'affaire, et elles sont définitives et non susceptibles d'appel. Les jugements sont publiés conformément aux dispositions de la Politique d'accès à l'information de la Banque. Cliquez ici pour accéder aux décisions du Tribunal et au moteur de recherche.
La BID et BID Invest, comme de nombreuses organisations internationales, bénéficient de l'immunité juridictionnelle des tribunaux de leurs pays membres. Pour cette raison, le Tribunal Administratif a été créé pour régler les différends qui découlent de la relation d'emploi du Groupe de la BID avec ses employé.e.s.
Le Tribunal Administratif a été établi par le Conseil d'Administration de la BID le 29 avril 1981. La Société Interaméricaine d'Investissement (SII) est devenue soumise à la juridiction du Tribunal Administratif le 19 novembre 1991 par résolution de son Conseil d'Administration. Depuis novembre 2017, BID Invest est le nom commercial de la SII.
Le Tribunal est composé de sept membres indépendants du Groupe de la BID ; ils sont nommés par le Conseil d'Administration. Les membres du Tribunal doivent être des ressortissants des pays membres du Groupe de la BID. Deux juges ne peuvent être ressortissants du même pays. Les membres du Tribunal sont nommés pour un mandat non renouvelable de six ans. En outre, un.une Secrétaire Exécutif.ve du Tribunal est nommé par le Conseil d'Administration de la Banque. Il.elle est chargé.e d'assister le Tribunal dans l'exercice de ses fonctions.
Nom du Membre | Pays | Depuis |
Portugal | 2020 | |
Argentine-Espagne | 2020 | |
États-Unis | 2020 | |
Royaume-Uni | 2021 | |
Trinidad et Tobago | 2021 | |
Mexique | 2023 | |
Brésil | 2023 | |
Italie | 2016 |
Le Tribunal Administratif est compétent lorsque tous les recours internes établis dans les mécanismes formels de résolution des conflits ont été épuisés en temps opportun (Article II du Statut du Tribunal Administratif).
Si l'employé.e n'est pas d'accord avec la décision prise dans les instances précédentes, il ou elle peut déposer une Requête auprès du Tribunal Administratif au plus tard 120 jours après les événements suivants :
- L'employé.e reçoit un Certificat de Conclusion de la Médiation.
- L'employé.e reçoit la décision Finale du sous-comité administratif (pension).
- L'employé.e reçoit la décision Finale du Vice-Président pour les Finances et l'Administration (VPF).
La requête est déposée par voie électronique (tribunal@iadb.org) auprès du Secrétariat Exécutif du Tribunal. Si cela n'est pas possible, la requête peut être envoyée par courrier au bureau situé au siège de la Banque ou au bureau de la Banque le plus proche si le.la requérant.e réside ailleurs qu'à Washington, D.C.
Les documents mentionnés ci-dessus doivent être joints à la requête.
Le Règlement du Tribunal Administratif du Groupe de la BID prévoit deux types de plaidoirie distincte : les auditions de témoignages de témoins et les plaidoiries orales.
Les auditions de témoignages de témoins sont tenues dans le but d'examiner des témoins, des experts juridiques ou d'autres preuves, et sont fermées au public.
Les plaidoiries orale sont convoquées après la conclusion de la phase probatoire de la procédure afin de permettre aux parties de s'adresser directement au Tribunal et de fournir un résumé de leurs principaux arguments et mémoires. Elles sont ouvertes à tout le personnel actif et retraité du Groupe de la BID.
Les décisions du Tribunal sont notifiées à chacune des parties de l'affaire, et elles sont définitives et non susceptibles d'appel. Les jugements sont publiés conformément aux dispositions de la Politique d'accès à l'information de la Banque. Cliquez ici pour accéder aux décisions du Tribunal et au moteur de recherche.
La BID et BID Invest, comme de nombreuses organisations internationales, bénéficient de l'immunité juridictionnelle des tribunaux de leurs pays membres. Pour cette raison, le Tribunal Administratif a été créé pour régler les différends qui découlent de la relation d'emploi du Groupe de la BID avec ses employé.e.s.
Le Tribunal Administratif a été établi par le Conseil d'Administration de la BID le 29 avril 1981. La Société Interaméricaine d'Investissement (SII) est devenue soumise à la juridiction du Tribunal Administratif le 19 novembre 1991 par résolution de son Conseil d'Administration. Depuis novembre 2017, BID Invest est le nom commercial de la SII.
Ce guide a été créée pour guider les futurs utilisateurs dans le cas où ils décident de se représenter eux-mêmes lors de l'introduction d'une affaire devant le Tribunal Administratif du Groupe de la Banque Interaméricaine de Développement.
Découvrez les affaires résolues par le Tribunal Administratif depuis 1981.
Le guide est une carte visuelle de chacune des étapes et des rôles que les parties ont dans le processus.
Le guide est une carte visuelle de chacune des étapes et des rôles que les parties ont dans le processus.
Cet article donne un aperçu de l'histoire, de la pratique et de la composition du Tribunal, et identifie les tendances dans les données statistiques des quatre décennies de service du Tribunal Administratif du Groupe de la BID.
Découvrez le rôle du Tribunal Administratif au sein du Groupe de la BID, sa procédure, ses pratiques et ses principales statistiques sur les affaires.
Cette étude propose une analyse d'une caractéristique spécifique de la procédure du Tribunal.
Le Guide des Ressources regroupe tous les outils, documents et vidéos utiles pour les utilisateurs et offre un aperçu des services du Tribunal Administratif du Groupe de la BID.
Consultez notre galerie de ressources audiovisuelles mises à votre disposition. Dans cette galerie, vous trouverez des vidéos pédagogiques en anglais et espagnol sur le processus devant le Tribunal Administratif, sa composition et son cadre opérationnel, ainsi que des entretiens interviews de juges, d’utilisateurs et de collègues.
Les vidéos partagées sur cette page web visent à fournir des informations générales sur le rôle du Tribunal au sein du Groupe de la BID, les raisons de sa création et la manière d’y accéder.
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Par E-mail: tribunal@iadb.org
Bureau B-642
Washington, D.C., États-Unis. 20577
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