MICI-PN-2011-031

Panama - Panama - Expansion du Canal de Panama

Pays: Panama

Date de réception: octobre, 10 2011

État Actuel: Fermée

Requérants:
Mme Leila Shelton-Louhi, la directrice de l’organisation du comité pour la défense du Lac Gatún a présenté une requête en son nom propre et au nom de la coalition d’organisations non gouvernementales Alianza Pro Panama.

Résumé de la Requête

Mme Leila Shelton-Louhi, Directrice du Comité de défense du Lac Gatún (Comité Pro Defensa del lago Gatún), a soumis une Requête au MICI en son nom propre et au nom de la coalition des organisations non gouvernementales appelée «Alianza Pro Panamá» (les Requérants). La Requête présentait, entre autres, les allégations suivantes: (i)un manque detransparence, une divulgation incomplète des informations et des déclarations incorrectes des faits relatifs au Projet aux communautés locale et internationale; (ii)la possibilité que l’expansion du Canal de Panama génèreune plus grande entrée d’eau salée dans le Bassin du Canal de Panama, ce qui aurait des incidences pour la biodiversité; et (iii)une prise en compte insuffisante des risques et des mesures d’atténuation appropriées relatifs à une faille sismique importante qui menace l’extrémité côté Pacifique du Canal; et (iv)l’insuffisance possible des ressources hydriques pour exploiter l’expansion du Canal de Panama de façon efficace et durable.

MICI actions

Le 29 Juillet, 2015, le Conseil d’Administration a examiné le Rapport de la Vérification de la Conformité pour les cas PN- MICI002-2011 apporté par le Panel. Notant celui-ci, a rendu sa décision finale sur les trois domaines couverts par la investigation :

 

Sur le risque sismique et respect de la Politique de Gestion des Risques liés aux Catastrophes (OP-704): le Conseil d’Administration a conclu que l'Administration n'a pas satisfait l'exigence de la Politique de rapporter le niveau de risque. Par conséquent, a instruit a l’Administration de préparer un rapport qui consolide (a) la réponse de l’Administration au Rapport de la Vérification de la Conformité; (B) le résultat de la classification du niveau de risque sismique accordée au projet ; (C) les mesures prises par la Banque pour assurer que les risques sismiques ont été pris en charge correctement.

 

Sur la disponibilité d’eau et le respect de la Politique de l’Environnement et de Respect des Sauvegardes (OP-703): le Conseil d’Administration a conclu que la Banque a respecté la Politique et n'a donc pas accepter les conclusions et les recommandations formulées par le Panel.

 

Sur le bassin Occidental: le Conseil d’Administration a confirmé basé sur le rapport du Panel , que la zone du Bassin Occidental ne fait pas partie du projet et a donc conclu que toute trouvaille du Panel ne sont pas un sujet dans lequel la Banque peut intervenir ou faire des recommandations .

 

Pour plus d'informations, visitez les documents suivants dans la chronologie de la Requête:

- Rapport de la Vérification de la Conformité pour les cas PN- MICI002-2011

- Présentation de l’Administration au Conseil d’Administration

-Rapport de l'Administration concernant le classement et l'évaluation des risques sismiques.

Clôture du processus:

Le 4 Août, 2015, après de la divulgation du Rapport de la Vérification de la Conformité et la notification de la décision finale du Conseil d’Administrationà le Requérante, l'Emprunteur et le public en général le traitement de cette Requête par le MICI est conclu.

Moins - 2014

L’investigation devait prendre fin en février 2014, mais le Panel a demandé plusieurs prorogations afin de préciser et de compléter ses constatations. La publication du Rapport sur la Vérification de la Conformité était prévue pour juin 2015

Moins - 2013

Le 24 février 2013, le Panel a soumis une recommandation et les termes de référencepour une Vérification de la Conformité au Conseil d’administration pour examen. Ils ont été révisés pour répondre à certaines demandes d’éclaircissement, puis approuvés le 12septembre2013. Étant donné que l’expansion du Canal de Panama bénéficie également du financement d’autres banques multilatérales de développement auprès desquelles les Requérants ont également présenté des requêtes, l’investigation du MICI a été menée en étroite collaboration avec les mécanismes de reddition de comptes de la Banque européenne d’investissement et de la Banque japonaise de coopération internationale.

Moins - 2012

La Requête a été déclarée éligible pour la Phase de Consultation. Toutefois, l’Agence d’exécution, l’Autorité du Canal de Panama, a indiqué qu’elle n’était pas disposée à prendre part à un processus de dialogue et, en juin2012, l’Ombudsperson de projets a publié son Rapport d’évaluation et sur la Phase de Consultation qui concluait que le dialogue n’était pas possible et a déclaré la Phase de Consultation close. Les Requérants ont demandé le transfert du dossier à la Phase de Vérification de la Conformité et, le 20septembre2012, la Requête a été jugée éligible pour une Vérification de la Conformité.

Numéro du projet:

PN-L1032


Catégorie Environnementale:

A


Nom du projet:

Corporate Loan to ACP to Support the Panama Canal Expansion Program


Sector:


Type de projet:

Loan Operation


Financiamento BID Invest:

USD 400,000,000.00


Étapes et jalons Date Commentaires Documents
ADMISSION
Introduction de la Requête

 

Requête reçue par le Secrétariat Exécutif

 

 

octobre 10, 2011

Le document est disponible en espagnol et en anglais

 

Enregistrement

 

Notification de l’enregistrement de la requête et transfert à la Phase de Consultation

 

 

octobre 17, 2011

Le document est disponible et en espagnol

 

PHASE DE CONSULTATION
Eligibilité à la phase de Consultation

 

Date limite pour déterminer l’éligibilité

 

 

novembre 7, 2011

(15 jours ouvrables à partir de la date de transfert à la Phase de Consultation)

 

 

Date limite révisée pour déterminer l’éligibilité

 

 

janvier 17, 2012

Deux pauses de 45 jours pour des entretiens entre les Requérants et l’Administration.

 

 

Emission du mémorandum d’éligibilité

 

 

février 12, 2012

Le mémorandum d’éligibilité est publié après avoir été distribué au Conseil d'Administration.

 

 

Mémorandum d’éligibilité envoyé au Conseil d’Administration de la BID

 

 

mars 27, 2012

Le document est disponible en espagnol et en anglais

 

Evaluation

 

Date limite pour l’évaluation

 

 

juin 11, 2012

(120 jours calendrier à partir de la date d’émission du Mémorandum d’éligibilité)

 

 

Date limite révisée pour l’évaluation

 

 

juin 27, 2012

 

 

 

Emission du Rapport d’Evaluation

 

 

juin 28, 2012

Le rapport d'évaluation est publié après avoir été distribué au Conseil d’Administration.

 

 

Rapport d’Evaluation envoyé au Conseil d’Administration

 

 

juillet 20, 2012

Rapport d’Évaluation et la Phase de Consultation ont été présentés en un seul document. Le document est disponible en espagnol et en anglais.

 

 

Emission du rapport de la Phase de Consultation

 

 

juin 28, 2012

Le rapport de la Phase de Consultation est publié après avoir été distribué au Conseil d’Administration.

 

 

Rapport de la Phase de Consultation envoyé au Conseil d’Administration

 

 

juillet 20, 2012

 

 

PHASE DE VERIFICATION DE LA CONFORMITE
Introduction de la Phase

 

Notification reçue par le Secrétariat Exécutif indiquant ou confirmant le souhait des requérants que le panel procède a une Vérification de la Conformité

 

 

août 15, 2012

 

 

Avis de transfert

 

Notification du transfert

 

 

août 24, 2012

 

 

Eligibilité a la Phase de Vérification de la Conformité

 

Date limite pour l’éligibilité

 

 

septembre 14, 2012

(15 jours ouvrables à partir du transfert à la Phase de Vérification de la Conformité)

 

 

Emission du mémorandum d’éligibilité

 

 

septembre 14, 2012

Le mémorandum d’éligibilité est publié après avoir été distribué au Conseil d'Administration.

 

 

Mémorandum d’éligibilité envoyé au Conseil d’Administration de la BID

 

 

octobre 11, 2012

Le document est disponible en espagnol et en anglais

 

Termes de Reference (TdRs)

 

Emission du projet de recommandations et des TdRs

 

 

décembre 10, 2012

 

 

 

Date limite pour les commentaires de l’Administration et des requérants sur le projet de recommandations

 

 

janvier 18, 2013

(20 jours ouvrables pour l’envoi des commentaires). La date initialement prévue pour les commentaires des Requérants et l’Administration était le 11 janvier, 2013, une prolongation a été accordée au 18 janvier, 2013.

 

 

Présentation du document finale à la considération du Conseil d’Administration

 

 

avril 1, 2013

17 avril, 2013: Document considérée par le Conseil, demandé d’éclaircissements. 7 août, 2013: Version Révisée considérée par le Conseil, demandé des éclaircissements. 12 septembre, 2013: Version Révisée approuvée par le Conseil.

 

 

Décision du Conseil d’Administration de conduire la Vérification de la Conformité

 

 

septembre 12, 2013

La recommandation d’effectuer une Vérification de la Conformité été approuvée.

 

Investigation

 

Date limite prévue de fin de l’examen par le Panel

 

 

février 13, 2014

 

 

 

Date limite révisée de fin de l’examen par le Panel

 

 

juin 30, 2015

(Si le dépassement de la date indiquée dans les TdRs est supérieur à 30 jours calendrier). Première extension: 4 juillet 2014. Seconde extension: 31 octobre 2014. Troisième extension:mars, 2015. Quatrième extension: juin, 2015.

 

 

Distribution du rapport du Panel au Conseil d’Administration

 

 

juillet 14, 2015

 

 

 

Décision finale du Conseil d’Administration

 

 

juillet 29, 2015

 

 

 

Publication du Rapport du Panel

 

 

août 4, 2015

20 jours calendrier à partir de l’envoi au Conseil d’Administration

 

Clôture de la Phase de Vérification de la Conformité

 

Transfert du dossier au Secrétariat Exécutif
Clôture du cas

 

 

août 4, 2015