Charte d'engagement avec les requerants

Signature of the agreementToute personne qui présente une requête auprès du MICI a le droit de :

  • Être entendue et traitée avec respect.
  • Recevoir de l’aide en temps opportun et d’être informée sur l'état du cas à chaque étape du processus auprès du MICI.
  • Présenter la requête dans la langue de son choix et d’obtenir du MICI une réponse dans la même langue.
  • Demander et recevoir une explication claire et détaillée du processus MICI à chacune de ses étapes.
  • Protéger la confidentialité de son identité et de ses informations personnelles face à un cas de craindre des représailles.
  • Participer au processus MICI sans subir de pressions pour aboutir à un accord ou pour retirer la requête.