1. L'utilisation de ce site Web (le " site Web ") de la Banque interaméricaine de développement ("BID") est régie par les termes et conditions énoncés ci-dessous (les « Termes »). Toute utilisation de ce site Web implique l'acceptation de ces Termes, ainsi que les modifications pouvant y être apportées par la BID, telles que publiées sur ce site Web. Certaines caractéristiques ou fonctions du site Web, ou liées au site Web, peuvent être soumises à des termes et conditions supplémentaires ou différents (”Sites Associés”). Les Sites Associés peuvent ou non être sous le contrôle ou l'influence de la BID. La BID décline toute responsabilité quant au contenu ou au fonctionnement des Sites Associés qui ne sont pas réellement exploités par la BID et souligne que les usagers seront soumis aux termes et conditions applicables à ces Sites Associés, qu'ils soient ou non exploités par la BID.

Licences

2. La BID a produit des œuvres et des données qui peuvent se trouvées sur ce site Web et/ou sur des sites associés (les « Œuvres ». Les Œuvres peuvent être soumises à des conditions générales d’utilisation supplémentaires, y compris, sans s’y limiter, à des conditions générales associées au matériel de tierces parties. 

3. Pour le matériel restant, les utilisateurs peuvent télécharger, copier et imprimer les informations présentées sur le site Web à des fins non commerciales, dans la mesure où

sont respectées les conditions établies par les tierces parties auxquelles sont expressément attribués certains ouvrages, le cas échéant, sous réserve que la BID soit citée comme la source de l'ouvrage original. Les usagers ne peuvent pas réimprimer ou distribuer du matériel pour lequel un tiers est identifié comme titulaire du droit d'auteur, à moins que le tiers ne l'autorise expressément. Les usagers ne peuvent pas placer de "cadres" autour du matériel et/ou des Œuvres du site Web sans l'autorisation écrite expresse de la BID. 

4. Le contenu des documents expressément attribués ou associés à des tierces parties (y compris les rapports de notation de Moody's Investors Service, de Standard & Poor’s ou encore le contenu du rapport Euroweek Review) appartiennent et relèvent de la compétence de ces tierces parties et non des termes et conditions de la BID. L'utilisation de ces documents est soumise aux termes et conditions légales qui y sont contenus, le cas échéant. 

Procédure à suivre pour déposer une plainte pour violation des droits d’auteur 

5. La BID respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Vous pouvez informer la BID conformément aux procédures suivantes, si vous estimez que le contenu de l'une de vos œuvres a été copié de façon illégale. 

6. La BID a mis en œuvre des procédures pour recevoir des notifications écrites en cas de violation présumée et a désigné un département chargé de recevoir les notifications de violations présumées des droits d’auteurs. Si vous estimez, de bonne foi, que votre œuvre a été copiée d’une manière constituant une violation des droits d’auteurs, vous pouvez présenter une communication écrite contenant les éléments suivants : (i)  une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteurs;

(ii) une description de l’œuvre protégée par les droits d’auteurs qui, selon vous, a été violée;

(iii) une description de l’emplacement de l’œuvre concernée sur le site Web ou les sites associés administrés par la BID;

(iv) votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail;

(v) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez, de bonne foi, que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteurs, son agent ou la loi;

(vi) une déclaration de votre part, sous serment, selon laquelle les informations contenues dans votre communication sont exactes et que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur. Veuillez soumette votre communication au département suivant de la BID: 

À l’attention de: Knowledge, Innovation and Communication Department

General Manager

Banque interaméricaine de développement 1300 New York Avenue NW

Washington, DC, 20577

Non-approbation et non-association 

7. Vous ne pouvez pas déclarer ou laisser entendre publiquement que la BID a approuvé la manière ou le but de l’utilisation ou reproduction des Œuvres et/ou de tout autre matériel de ce Site Web et/ou des Sites associés. 

8. Ce site Web contient également des liens vers des sites web et des informations qui ne sont pas sous le contrôle de la BID. La BID fournit ces liens et toute information de ce type pour la commodité de ses usagers et n'est pas responsable de leur contenu. La présence d'un lien n'implique pas le cautionnement ou l’approbation de son contenu par la BID.

9. Les opinions et conclusions des auteurs ou des compilateurs contenues dans le Site Web sont uniquement celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la BID, de son Conseil d’administration ou de ses pays membres. 

Marques de la BID

10. Vous ne pouvez pas utiliser le nom, l’acronyme, l’emblème, le logo ou toute autre marque officielle de la BID, sans le consentement écrit préalable de la BID. 

Déclaration de garantie

11. Toute information contenue sur le site Web est fournie " EN L'ÉTAT ", sans aucune garantie, ni expresse ni implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation, de respect des normes ou d’applicabilité à un usage déterminé. Les usagers assument tous les risques liés à la consultation de ce site Web. La BID n'offre aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l’actualité du contenu du site Web. En aucune circonstance y compris, mais sans s’y limiter, en cas de négligence, la BID ne sera responsable des coûts ou dommages encourus de manière directe, indirecte, accessoire, particulière ou secondaire par suite de l'utilisation du site Web, y compris les coûts et les dommages résultant d'une panne de communication et/ou de dysfonctionnements informatiques liés à l'utilisation de ce site Web. Les informations correspondant à une date particulière ne sont fournies qu’à cette date seulement et la BID n’assume aucune obligation de mettre à jour le contenu du site Web. La BID peut, à sa seule discrétion, procéder périodiquement à des ajouts, modifications, améliorations ou mises à jour de toute information du site Web, sans préavis, et se réserve le droit de restreindre ou de supprimer ce site Web, ou d’en refuser l'accès à tout utilisateur, sans préavis.

12. En outre, les cartes et toute autre information de nature similaire trouvées sur ce site Web sont fournies uniquement à titre indicatif et n´ont pas été préparées ni conçues pour servir à la recherche, à des fins juridiques, d'ingénierie ou tout autre utilisation à but spécifique. Bien que la BID s´efforce de fournir des données exactes, les informations disponibles sur le site Web peuvent utiliser des données provenant d'autres sources, y compris publiques. En conséquence la BID ne peut pas garantir que toute l´information présentée soit libre de toute erreur, omission et / ou inexactitude. Les frontières, les couleurs, les dénominations et toute autre information figurant sur les cartes ou autres documents annexes ne peuvent pas être interprétées comme une opinion sur le statut juridique d'un territoire, ni sur l´approbation ou l'acceptation de ces frontières.

Indemnisation

13. Comme condition d’utilisation du site Web, vous vous engagez à indemniser la BID pour toutes poursuites, réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocat, calculés à un taux raisonnable), résultant de l’utilisation du site Web par l'utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, toute poursuite alléguant des faits qui, s'ils étaient avérés, constitueraient une violation de votre part de ces Termes. Si vous n'êtes pas satisfait du contenu du site Web, ou des Termes d'utilisation du site Web, votre seul et unique recours est de cesser d’utiliser le site Web.

Valeurs Mobilières

14. Le site Web contient des données relatives aux valeurs mobilières de la BID qui sont fournies à titre informatif uniquement. Ces données ne constituent pas une offre de vente ou une invitation à la vente ni une sollicitation d'offre d'achat des valeurs mobilières de la BID. La BID n'entend pas solliciter et ne sollicite aucune action concernant ses valeurs mobilières par le biais du site Web.

15. Rien de ce qui est inclus dans ce site Web ne sera réputé comme étant incorporé dans le Prospectus du Programme Global de la Dette de la BID daté du 8 janvier 2001, le Prospectus du Programme Global de la Dette de la BID daté du 28 juillet 2020, ou dans tout autre document d'offre relatif aux valeurs mobilières de la BID.

16. Toutes les données contenues ici relatives aux valeurs mobilières de la BID doivent être lues conjointement avec le document d’offre ou le prospectus correspondant ainsi qu’avec tout supplément applicable ou tout autre document qu’elles modifient ou qui y serait référencé. Les valeurs mobilières de la BID mentionnées ici peuvent ne pas être admissibles à la vente dans certaines juridictions ou à certaines personnes, et peuvent être soumises à d'autres restrictions.

17. Rien de ce qui est publié sur le site Web ou dans toute information qu’il pourrait contenir, ne doit être interprété, explicitement ou implicitement, comme contenant des recommandations en matière d’investissement. La BID n’est pas une institution enregistrée en vertu de la Loi américaine de 1940 sur les conseillers en investissement. En conséquence, rien de ce qui est publié sur ce site Web ou dans toute information qu’il pourrait contenir ne doit être considéré comme un conseil en investissement. Les investisseurs qui envisagent d'acheter des valeurs mobilières de la BID doivent consulter leurs propres conseillers financiers, juridiques et fiscaux pour obtenir des informations sur ces titres, les risques et les considérations d'investissement découlant d'un investissement dans de tels titres, les outils appropriés pour analyser un tel investissement et la pertinence d'un tel investissement compte tenu de la situation et des circonstances particulières de chaque investisseur.

Utilisation des forums

18. Les usagers des pages de forum contenues sur le site Web doivent s'abstenir de tout acte de diffamation ou illicite et doivent respecter les règles décrites ici. La BID se réserve le droit de retirer en tout temps et sans préavis tout élément soumis moyennant ces forums.

Administration du site Web

19. Le site Web est contrôlé, exploité et administré par la BID à partir de ses bureaux situés aux États–Unis d'Amérique et toutes les données sont stockées aux États-Unis d’Amérique. La BID ne prétend pas que l'information figurant sur le Site Web soit appropriée ou utilisable ailleurs qu'aux États–Unis d'Amérique. Il est interdit de consulter l'information figurant sur le site Web si cette information est illicite aux termes de la législation locale. Si vous consultez le Site Web à partir d'un endroit situé en dehors des États–Unis d’Amérique, vous êtes seul responsable du respect des lois locales.

20. Toute information soumise à la BID sera soumise à notre Avis de Confidentialité, qui est disponible sur https://www.iadb.org/fr/home/avis-de-confidentialite. L’Avis de Confidentialité est incorporé dans ces Termes, et est sujet à changement de temps à autre, comme indiqué dans l’Avis de Confidentialité.

Loi applicable et résolution des litiges. Privilèges et immunités.

21. Ces Termes (y compris cette clause 21) seront régis, interprétés et appliqués conformément à la législation du  District de Colombia, États–Unis d'Amérique, à l’exception des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige découlant de ou en relation avec les présents Termes, le site Web et/ou votre utilisation du site Web qui ne pourrait être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis à un arbitrage conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’Association Americaine d’Arbitrage (American Arbitration Associaiton) alors en vigueur, par un arbitre nommé conformément à ces règles, à condition que la BID se réserve le droit de demander une injonction temporaire, préliminaire et finale pour faire respecter l’une des dispositions des présents Termes relatifs à l’utilisation de ses droits d’auteur, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle et sécurité des données. L’arbitrage aura lieu dans le District de Columbia. Toute décision arbitrale qui en résultera sera définitive et contraignante pour les deux parties. Le jugement sur toute sentence arbitrale pourra être rendu devant tout tribunal compétent. 

22. Aucune renonciation, de la part de la BID, à l'une quelconque des dispositions des présents Termes ne lui sera opposable si cette renonciation n'a pas été effectuée par écrit et signée par un représentant dûment habilité de la BID.

23. Rien de ce qui figure dans ces Termes ni dans le contenu de ce site Web ne constitue ni ne peut être considéré comme une Limitation, restriction ou une renonciation aux privilèges et immunités accordés à la BID ou à son personnel en vertu de tout traité ou droit national ou international, qui sont spécifiquement réservés.