Les Prêts à l’Appui de Politiques (PAP ) fournissent des fonds flexibles et fongibles qui ne sont pas liés à des biens, des travaux ou des services spécifiques. Les ressources sont directement associées à l’éxécution de réformes politiques par les gouvernements.
Modalités
Multi-tranche
Approprié pour les réformes à court et moyen terme, dont les actions politiques sont entièrement définies au moment de l’approbation du prêt. L’accomplissement des actions politiques prévues pour chaque tranche est requis avant que la tranche ne puisse être décaissée.
Programmatique
Les lignes programmatiques sont plus flexibles pour soutenir les réformes à moyen et long terme qui ont besoin de temps pour se développer et dont les actions politiques n'ont pas encore été définies au moment de l'approbation de la série. Cela dit, les lignes programmatiques contiennent des actions indicatives qui doivent être achevées par la deuxième opération et les opérations suivantes de la série.
Exemples d’utilisation : Transition progressive d’un État vers 0 émission nette de gaz à effet de serre ou contribuer à la sécurité de l’eau et à la durabilité environnementale d’un pays, avec un accent sur la résilience climatique.
Taux de prêt : taux de base du SOFR + marge de prêt variable du Capital Ordinaire de la BID:
Le taux de base du SOFR est le taux quotidien composé du SOFR en dollar américain + la marge de financement de la BID. La marge de financement pour le 1ᵉʳ trimestre 2025 est de 41 points de base.
La marge de prêt du Capital Ordinaire de la BID – pour 2025, est de 80 points de base.
Commissions : Commission d'engagement de 50 points de base ; applicable sur le montant du prêt non décaissé et commence à courir 60 jours après la signature du contrat de prêt.
Des options de conversion d’intérêts et de devises sont disponibles.
Pour connaître les frais de prêt et les frais d’option de conversion applicables, prière de consulter www.iadb.org/rates
Une Option de Prélèvement Différé (OPD) peut être demandée pour toutes les modalités du PBL. L'OPD permet de différer le décaissement (jusqu'à 3 ans, renouvelable pour 3 ans supplémentaires) après l'achèvement des actions politiques, moyennant une commission.
Options de remboursement flexibles soumises à une échéance maximale de 20 ans et à une Durée de Vie Moyenne Pondérée (VMP) maximale de 12,75 ans.
Période de Grâce Standard : 5,5 ans.
Un plan d’amortissement standard (semestriels, paiements linéaires), des structures de remboursement in fine, des périodes de grâce prolongées, des plans d’amortissement irréguliers et des périodes de remboursement plus courtes sont disponibles sans coût supplémentaire.
Sous-titre : Option de Prélèvement Différé (OPD)
Toutes les conditions financières des PAP s'appliquent à l'OPD, à l'exception de : Commission initiale : 50 points de base ; Commission d'engagement : 38 points de base.
Financer les résultats d’un programme gouvernemental existant ou nouveau
Prêt Basé sur les Résultats
( PBR )
Financer des investissements avec des objectifs et des périmètres définis.
Prêts d'Investissement Spécifiques
(ESP)
Gestion du risque de taux d’intérêt
Option de conversion des taux d’intérêt
(N/A)
La combinaison d'instruments financiers garantit des fonds en temps opportun, répartit les risques et optimise les ressources pour le relèvement après une catastrophe et la résilience climatique. Cette approche soutient des réponses immédiates et des investissements à long terme, créant ainsi une stratégie financière solide et durable.
Le Programme d’Appui aux Réformes de la Protection Sociale I et II visait à aider le Gouvernement du Honduras à réduire l’extrême pauvreté grâce à des mesures politiques. Il mettait l’accent sur la soutenabilité financière, l’efficacité de la protection sociale et la coordination institutionnelle. Le programme comprenait deux opérations exécutées en 2018 et 2019 qui visaient à améliorer les services de santé, d’éducation et de protection sociale.
Le programme a significativement réduit l’extrême pauvreté au Honduras en allouant 15,5 % du Fonds de Solidarité et de Protection Sociale au programme Better Life Voucher, dépassant l’objectif de 10 %. Il a étendu les services de santé décentralisés à 94 des municipalités les plus pauvres, réduisant les taux de mortalité maternelle, et a intégré les services éducatifs du troisième cycle dans le budget national, avec 25 % des écoles gérées par le ministère de l’Éducation. Le programme a couvert jusqu’à 310 000 ménages avec le programme Better Life Voucher, en améliorant le ciblage grâce à des algorithmes mis à jour et des données socio-économiques actualisées. Le Système National de Vaccination a permis de vérifier que 62,65 % des participants étaient en bonne santé. Une nouvelle méthodologie de mesure de la pauvreté a été mise en place, réduisant la pauvreté modérée à 42,7 % et l’extrême pauvreté à 22,9 %. De plus, le partage des données entre les entités du secteur social s’est amélioré grâce à quatre accords interinstitutionnels, renforçant l’efficacité et la durabilité du système de protection sociale du Honduras.