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Garanties contre les Risques Politiques

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Garanties PCG – Garanties Partielles de Crédit

Type de risque

Les PCG améliorent le crédit pour tout ou une partie du financement fourni par des bailleurs de fonds privés, tels que le remboursement des prêts, des obligations ou d'autres instruments de financement de la dette, et peuvent être conçues pour couvrir toute catégorie de risque, y compris le risque de financement, le risque de construction, le risque d’exploitation, le risque d’approvisionnement en carburant, le risque hydrologique et d’autres risques liés aux projets, qui pourraient en fin de compte entraîner un défaut de paiement de la dette aux crédits.

Ainsi, les PCG peuvent soutenir la mobilisation de fonds privés pour le financement de projets, l’intermédiation financière, l’emprunt public auprès de prêteurs commerciaux ou l’émission d’obligations gouvernementales pour financer des projets d’investissement public, en améliorant les conditions financières, telles qu’une échéance plus longue, une tarification plus favorable ou un meilleur accès au marché.

PRG – Garanties contre les Risques Politiques

Type de risque

Couvrir le risque de non-exécutionde certaines obligations contractuelles conclues avec une partie privée, et qui pourrait entraîner un défaut de paiement de la dette auprès des créanciers. Les PRG couvrent généralement la convertibilité et la transférabilité des devises, ainsi que le non-respect des contrats.

Conditions Financières

Basé sur le principe de neutralité du revenu net avec les prêts, c'est-à-dire pas de subventions croisées entre les prêts et les garanties :

Période : Max. 20 ans si liée à des interventions basées sur des politiques ou Max. 25 ans si soutenant des projets d’investissement.

Durée de Vie Moyenne Pondérée (VMP) de l’obligation garantie sous-jacente :
Max. 12,75 ans si liée à des interventions basées sur des politiques ou Max. 15,25 ans si soutenant des projets d’investissement.

Commissions :
Commission garantie : Identique à la marge de prêt du Capital Ordinaire (CO) de la BID (80 pb pour 2025).

Commission d’attente : Identique au taux de la commission d’engagement (50 pb pour 2025). Facturée sur la différence entre le montant maximal de la garantie et le montant réellement exposé.

Demande de remboursement: Payable à la demande, sauf décision contraire de la Banque au cas par cas.

Exemples d'instruments, de clauses et d'options pouvant être combinés

Financer des projets d’investissement en rehaussant le crédit des financements privés avec une couverture des risques.

Garanties Partielles de Crédit

(PCG)

Fournir un rehaussement de crédit pour les prêts, obligations ou autres instruments de dette en couvrant divers risques pouvant entraîner un défaut de paiement. En réduisant le risque, les PCG facilitent la mobilisation de financements privés p...
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Financer des projets d’investissement en couvrant les risques de non-exécution souveraine dans les contrats pouvant entraîner un défaut de paiement de la dette

Garanties contre les Risques Politiques

(PRG)

Couvrir le risque de non-exécution de certaines obligations contractuelles conclues avec une partie privée, et qui pourrait  entraîner un défaut de paiement de la dette auprès des créanciers. Les PRG couvrent généralement la convertibili...
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Financement des réformes politiques et institutionnelles

Prêts à l'Appui de politiques

(PAP )

Fournit des ressources flexibles pour soutenir les réformes politiques ou les changements institutionnels dans un secteur ou un sous-secteur.
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Pourquoi combiner des instruments ?

La combinaison d'instruments financiers garantit des fonds en temps opportun, répartit les risques et optimise les ressources pour le relèvement après une catastrophe et la résilience climatique. Cette approche soutient des réponses immédiates et des investissements à long terme, créant ainsi une stratégie financière solide et duraLa combinaison d'instruments financiers garantit des fonds en temps opportun, répartit les risques et optimise les ressources pour le relèvement après une catastrophe et la résilience climatique. Cette approche soutient des réponses immédiates et des investissements à long terme, créant ainsi une stratégie financière solide et durable.

Études de cas Équateur

Ce projet contribuera à réduire le déficit de logement en Équateur en fournissant des prêts hypothécaires pour le logement abordable via des institutions financières intermédiaires.

Impact

L’impact global du projet est d’augmenter l’accès au Logement d’Intérêt Public (LIP) pour les familles ayant la capacité de payer en fournissant des solutions de prêts hypothécaires. Parmi les autres résultats et impacts, le projet a placé 300 millions de dollars américains de prêts LIP par l’intermédiaire de banques privées et d’entités locales entre 2019 et 2022. Il a également augmenté le pourcentage de femmes de plus de 15 ans bénéficiant d’un prêt hypothécaire actif à 6 %. En outre, il a augmenté la valeur ajoutée dans les activités de construction dans le segment LIP à 68,2 millions de dollars américains entre 2020 et 2022, tout en augmentant la proportion des prêts hypothécaires pour le LIP par rapport au total des prêts hypothécaires à 12,6 % sur la même période.

Total des prêts LIP placés par les banques privées et les entités de l'économie populaire et solidaire 300 millions de dollars américains cumulés 2019-2022
Femmes de plus de 15 ans bénéficiant d’un prêt hypothécaire actif 6 % (2022)
Études de cas Bahamas

Ce projet promouvra des réformes en faveur d’un océan plus productif et plus sain aux Bahamas à travers plusieurs aspects de l’Économie Bleue : promotion des PME, la numérisation et le financement par obligations bleues, tout en améliorant la résilience à travers une meilleure gestion des risques climatiques dans les zones côtières et en haute mer, y compris une meilleure gestion des ressources marines et réduction de la pollution marine.

Impact

Les réformes incluses dans ce programme bénéficieront aux entreprises opérant dans l’Économie Bleue en améliorant le climat des affaires et des investissements pour les activités économiques liées aux océans et en promouvant de meilleures pratiques de gestion qui améliorent la durabilité des ressources marines que ces entreprises exploitent. Cela profitera également aux citoyens et entreprises des Bahamas en soutenant des réformes visant à réduire la pollution marine. Parmi les autres résultats et impacts, les réformes ont soutenu 249 PME dans l'économie bleue, et 1 666 employés en ont bénéficié. De même, l'indice de santé des océans (OHI) est passé à 85,5, tandis que l'indice de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IUU) a baissé à 1,97. Les revenus annuels issus de la délivrance de licences et de permis de pêche ont augmenté pour atteindre 154 000 dollars américains.

Nombre de projets d’investissement approprié au financement par des obligations bleues 15
Aires protégées de l’environnement marin et côtier (% au total des zones marines et côtières) 20 %
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