Entreprises et personnes physiques sous le coup de sanctions
Sanctioned firms and individuals

Les entreprises et les personnes physiques énumérées ci-dessous font l’objet de sanctions pour s’être livrées à des pratiques frauduleuses, de corruption, collusoires, coercitives ou obstructives (collectivement, les Pratiques interdites), en violation des Procédures de sanctions et des politiques de lutte contre la corruption du Groupe BID. Les sanctions visent à prévenir et à décourager les Pratiques interdites dans les activités financées par le Groupe BID. Ces sanctions sont imposées à la suite:

  • Des déterminations et décisions du Responsable des sanctions ou du Comité des sanctions dans le cadre de la procédure administrative du Groupe BID qui a permis aux entreprises et/ou personnes physiques accusées de répondre aux allégations conformément aux Procédures de sanctions;
  • Des accords de résolution négociés conclus entre le Groupe de la Banque et des sociétés ou des personnes physiques à la suite d’enquêtes menées par l’OII ; ou
  • D’une exclusion croisée conformément à l’Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion du 9 avril 2010, qui, à compter du 11 juillet 2012, est entré en vigueur à la Banque interaméricaine de développement, la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et la Banque africaine de développement.

Conformément aux Procédures de sanctions du Groupe BID, le Responsable des sanctions et le Comité des sanctions peuvent imposer toute sanction qu’ils jugent appropriée compte tenu des circonstances, y compris, mais sans s’y limiter, le blâme, l’exclusion, la non-exclusion conditionnelle et des conditions relatives aux futurs contrats. Les entreprises ou les personnes physiques sous le coup d’une exclusion ne sont pas admises à se voir attribuer tout contrat et à participer à tout contrat financé par la BID pendant les périodes indiquées. L’inadmissibilité peut s’étendre à toute entreprise ou personne physique qui contrôle directement ou indirectement l’entreprise sous le coup de l’exclusion ou à toute entreprise que l’entreprise sous le coup de l’exclusion contrôle directement ou indirectement. Dans le cas d’une personne physique sous le coup d’une exclusion, l’inadmissibilité peut s’étendre à toute entreprise que la personne physique sous le coup de l’exclusion contrôle directement ou indirectement. 

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Secteur des marchés financiers