Le processus du MICI

Le processus du MICI comporte quatre étapes principales : Enregistrement, Admissibilité, Phase de consultation et Phase de vérification de la conformité. Les requêtes recevables, selon les résultats de la gestion de chaque étape, peuvent passer par une seule ou plusieurs étapes.

ENREGISTREMENT

Lorsque le MICI reçoit une requête, il vérifie dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables que ladite requête contient toutes les informations nécessaires et que, sans préjudice du processus d’admissibilité, il ne s’applique aucune des exclusions qui pourraient empêcher son traitement. A la fin de ce délai, le MICI peut :

  • Enregistrer la requête si toutes les informations nécessaires sont présentes et si à première vue elle n’est pas sujette à une des exclusions où
  • Demander aux requérants de fournir les informations manquantes et leur donner un délai de 10 jour ouvrable à cet effet où
  • Décider de ne pas enregistrer la requête du fait que celle-ci est clairement sujette à une des exclusions.

La Politique du MICI met en place des conditions d’information minimales à fournir pour qu’une requête puisse être enregistrée et prise en compte. Étant donné que, dans de nombreux cas, les requérants ne disposent pas d’une connaissance exhaustive sur le processus du MICI, un délai de dix jours ouvrables est accordé pour compléter les informations et de plus, les requérants sont avisés que s’ils ne réunissent pas les informations demandées au cours du délai accordé, ils auront la possibilité de présenter une nouvelle requête dès qu’ils seront prêts à le faire.

ADMISSIBILITÉ

Toutes les requêtes enregistrées sont analysées afin de déterminer si elles remplissent ou non les critères de admissibilité établis dans la Politique du MICI.

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Pour qu’une requête soit admise et traitée par le MICI, elle devra remplir les critères suivants :

  • La requête est présentée par deux personnes affectées ou plus, résidant dans le pays où le projet est en cours.
  • La requête identifie une opération (ou plusieurs) du Groupe BID ayant été déjà approuvée.
  • La requête décrit le préjudice qui peut être le résultat d’un manquement aux politiques opérationnelles du Groupe BID.
  • La requête décrit les tentatives faites par les requérants pour que l’équipe du projet du Groupe BID soit au courant du problème et propose des solutions. Si aucun contact n’a été établi avec l’équipe du projet, le requérant doit donner ses raisons pour avoir décidé de ne pas entrer en contact.

Le processus d’admissibilité implique une analyse de la requête concernant les critères d’admissibilité afin de déterminer si elle est admissible ou non pour un traitement par le MICI, et pour ce faire, le MICI examine la documentation du projet qui est pertinente pour cette étape en tenant compte également des considérations de la Direction relatives à la requête. Ces considérations sont désignées comme la Réponse de la Direction et c’est une occasion pour l’équipe du Groupe BID chargée de la conception, de l’exécution et de la supervision du projet ayant suscité la requête, de pouvoir faire connaitre son point de vue en réponse aux allégations présentées.

Toutefois, au moment de présenter sa réponse, l’équipe peut aussi demander une suspension temporaire (45 jours ouvrables au maximum) du processus de Détermination de l’Admissibilité. L’objectif de cette suspension est de permettre à l’équipe d’introduire des rectifications dans leurs opérations. C’est le directeur du MICI qui autorise ladite suspension, et pour ce faire, il doit recevoir de l’équipe du projet un plan concret des activités et un chronogramme pour mener lesdites activités à terme. À la fin de ce délai et avant de recommencer le processus de détermination de l’admissibilité, le MICI consulte les deux parties (l’équipe du projet et les requérants) concernant les résultats de la suspension, et leurs points de vue sont pris en compte pour l’analyse de de l’admissibilité de la requête.


Au cours des 21 jours ouvrables accordés au MICI pour mener son analyse de l’admissibilité, une visite du site du projet pourrait avoir lieu pour pouvoir en prendre connaissance de première main et pouvoir se réunir avec les requérants, l’organisme d’exécution et d’autres tiers concernés. A la fin du délai, le MICI émet un document intitulé « Mémorandum de détermination de l’admissibilité » où il rend compte de l’analyse réalisée et des raisons de la détermination. Pour déterminer si une requête est admissible ou non, tout dépend si ladite requête remplit ou non les critères de recevabilité définis dans la Politique du MICI. À ce niveau, il n’est pas tenu compte des préjudices allégués ou de la responsabilité du Groupe BID concernant lesdits préjudices.

Les Mémorandums de détermination de l’admissibilité du MICI sont des documents à caractère public qui sont diffusés à travers le Registre virtuel du MICI.

 

PHASE DE CONSULTATION

L’objectif de cette phase est de créer un espace sécurisé où les parties (l’exécutant, l’équipe du Groupe BID responsable du projet et les requérants) traitent sous une forme volontaire, flexible et collaborative les points énoncés dans la requête avec l’objectif ultime de rechercher un consensus et d’arriver à un accord.

Pour plus de détails, lisez les Directives pour la phase de consultation.

PHASE DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ

Comme son nom l’indique, l’objectif de cette phase est de vérifier que le Groupe BID a respecté ce qui est prévu dans ses normes environnementales et sociales au moment de concevoir, approuver, exécuter et faire le suivi d’un projet financé avec les ressources d’une de ses institutions. L’action de vérification est mise en oeuvre, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, par une équipe constituée par le personnel du MICI et des experts indépendants (Voir la Liste des Experts).

Les conclusions de la vérification sont publiées dans un rapport public élaboré par le MICI, et en base aux dites conclusions, ce rapport comprend des décisions sur le respect ou le non-respect des normes du Groupe et le lien de causalité possible avec le préjudice allégué par les requérants. En outre, le rapport peut comprendre des recommandations à l’intention du Conseil d’administration qui prendra une décision finale sur les actions à réaliser en base aux résultats de la vérification.

EXCLUSIONS

Thèmes exclus du champ d'action du MICI

 

Le mandat du MICI exclut les éléments suivants:

  • Affaires relevant de la compétence d'autres bureaux du Groupe BID:
  1. Actions spécifiquement liées à des salariés du Groupe BID: Bureau d'Éthique
  2. Pratiques illégales et corruption: Bureau de l'Intégrité institutionnelle
  3. Opérations d'achat ou d'emploi: Bureau des Achats de la BID et de la BID Invest
  • Affaires administratives ou financières du Groupe BID
  • Requêtes anonymes ou visiblement infondées
  • Affaires déjà étudiées par le MICI, sauf en cas de nouvelles preuves ou de circonstances qui n'existaient pas lorsque la requête initiale a été présentée
  • Affaires spécifiquement liées à une requête faisant l'objet de procédures arbitrales ou judiciaires dans un pays membre du Groupe BID
  • Requêtes liées à des opérations qui n'ont pas encore été approuvées
  • Requêtes présentées plus de 24 mois après le dernier décaissement pour l'opération correspondante