Guide pour déposer une requête

Vous estimez qu’un projet du Groupe de la BID vous porte préjudice ? Les trois étapes ci-dessous peuvent vous guider pour déposer votre requête auprès du MICI.

1. Utilisez ces questions pour confirmer que le MICI est le bon canal pour déposer votre requête.

• La requête concerne-t-elle un projet du Groupe de la BID ? Dans certains cas, il est facile de savoir si le Groupe de la BID finance le projet, car la législation nationale impose de déclarer cette information. En cas de doute, vous pouvez consulter la liste des projets de la BID et de BID Invest.
• L’éventuel dommage ou préjudice concerne-t-il des aspects environnementaux ou sociaux couverts par les politiques opérationnelles de la BID ou de BID Invest ? Si le préjudice allégué concerne des questions d’éthique ; des pratiques interdites, de fraude ou de corruption ; ou des questions relatives à l’administration, aux finances internes ou aux processus de passation de marchés ou de contrats, la requête sera enregistrée sur le site Internet du MICI, mais ne sera pas admise et sera transmise aux autres organes du Groupe de la BID chargés de ces questions. 
• Avez-vous déjà essayé de contacter les responsables du projet ? Avant de vous adresser au MICI en dernier recours, vous devez tenter de trouver une solution avec les équipes de la BID ou de BID Invest. Toutefois, si vous craignez d’éventuelles représailles en raison de votre démarche, vous pouvez vous adresser directement au MICI.

2. Consultez les exclusions et les critères d’admissibilité exposés aux paragraphes 19 et  22 de la politique du MICI. Vous pouvez utiliser cette liste (liste de vérification) pour passer en revue les principaux critères, qui sont résumés ci-dessous :

• Les requérants doivent être au moins deux personnes potentiellement affectées par un projet et résider dans le pays concerné.
• La requête ne doit pas être anonyme et doit détailler les noms et les coordonnées de tous les requérants. Si un représentant accompagne les requérants, il doit disposer de l’autorisation écrite de chacun d’eux.
• Le préjudice allégué est lié à un projet financé par le Groupe de la BID qui a déjà été approuvé par le Conseil d’administration. Si plus de 24 mois se sont écoulés depuis le dernier décaissement de la Banque, la requête ne sera pas admise.

3. Rédigez votre courrier dans n’importe quelle langue de la région Amérique latine et Caraïbes. Il n’existe pas de format prédéfini, mais vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour vous guider. Votre requête peut être envoyée par courrier électronique, courrier postal ou télécopie, à l’attention de la directrice du MICI. Nos coordonnées :

Adresse électronique

mecanismo@iadb.org

Adresse postale

Independent Consultation and Investigation Mechanism

1300 New York Avenue, NW

Washington, D.C. 20577

United States

Fax +1 202 312 4057