MICI-CII-GU-2018-0136

Generadora San Mateo S.A. y Generadora San Andrés S.A.

Pays: Guatemala

Date de réception: août, 6 2018

État Actuel: Ouvert

Requérants:

Confidentiel.

Résumé de la Requête

La Requête décrit la situation vécue par les habitants de plusieurs communautés du Nord du Guatemala, où les projets hydroélectriques Génératrice San Mateo S.A. (GU3794A-01), et Génératrice San Andrés S.A (GU3798A-01).

D’après les Requérants, BID Invest n’aurait respecté ni ses Politiques Opérationnelles ni les Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale de la Société Financière Internationale. Le non-respect allégué s’agît à des actions et omissions y compris le manque d’une évaluation des impacts environnementaux et sociaux adéquate et complète, ce qui a empêché l’identification et caractérisation de la population impactée. De même, les Requérants affirment que des procédures adéquates en matière de consultation préalable et accès à l’information n’ont pas été exécutées.

Concernant le préjudice allégué, plusieurs affectations en matière environnementale ont été citées. Particulièrement, la Requête mentionne la pollution des sources d’eau essentiels pour la survie des ressortissants de la zone et son impact sur les activités de subsistance des Requérants et la biodiversité. Les impacts négatifs auraient un effet particulier sur les femmes car une perspective de genre n’a pas été incluse dans la conception des deux projets.

Par ailleurs, la Requête mentionne les agressions à la sécurité et l’intégrité des habitants de la région à cause de la situation d’ordre publique dans laquelle les Projets s’exécutent. Les Requérants mentionnent l’augmentation des niveaux d’insécurité et la rupture du tissu familial et communautaire. Ils soulignent la situation de violence et représailles contre ceux qui se sont opposés aux projets ce qui entraine des violations de droits de l’homme, menaces de mort et homicides. Enfin, des affectations à la culture et au mode de vie traditionnel des peuples indigènes y compris endommagement des sites sacrés et archéologiques près des projets.

Par rapport au processus MICI, ils ont affirmé qu’ils voulaient se rendre à la Phase de Vérification de la Conformité, en cas que la Requête soit déclarée admissible.

Les récentes actions

Le 19 avril 2021, le Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité a été envoyé à l'Administration et aux Requérants pour leurs commentaires.

Actions précédentes

Le 13 août, le MICI a informé aux Requérants et la Direction de BID Invest que la Requête avait été enregistrée.

octobre 2018, la directrice du MICI a demandé une prolongation de la période de détermination de l'admissibilité au Conseil d’Administration (paragraphe 59 de la politique MICI-CII). Le Conseil d’Administration a approuvé la prolongation donc la nouvelledate pour la publication du mémorandum de l'admissibilité serait le 30 novembre 2018.

Le 26 novembre 2018, la directrice du MICI a demandé une prolongation de la période de détermination de l'admissibilité au Conseil d’Administration (paragraphe 59 de la politique MICI-CII). Le Conseil d’Administration a approuvé la prolongation donc le nouveau date pour la publication du mémorandum de l'admissibilité serrait le 30 janvier 2019.

Le 31 janvier 2019, le MICI a déterminé que la Requête était admissible car elle respectait tous les critères établis dans la Politique MICI-CII. La détermination exclut l’analyse concernant le respect du processus de consultation préalable, libre et informée des communautés indigènes tel qu’établie dans la Convention 169 de l’OIT  parce que le sujet fait partie d’un processus judiciaire actif au Guatemala.  

Conformément à la demande des plaignants de traiter la Requête directement dans la Phase de Vérification de la Conformité, elle a été transférée à ladite Phase. Cette action marque le commencement du processus d’élaboration du brouillon de Recommandation et Termes de Référence.  

La détermination de l’admissibilité et l’activation du processus MICI ne génère ni la suspension du Projet ni de ses déboursements. La décision n’implique non plus la détermination du respect ou pas de la Banque par rapport à ses politiques opérationnelles pertinentes.  

Le 29 mars 2019, la Direction de BID Invest a demandé une extension de 15 jours ouvrables au délai pour envoyer des commentaires sur le « Brouillon de recommandation et termes de référence pour une vérification de la conformité » , document qui a été envoyé le 19 mars. 

Le 5 avril, le Conseil d’Administration a approuvé ladite extension de sorte que la nouvelle date limite pour recevoir de commentaires des parties sera le 30 avril 2019.

Le 26 juillet 2019, on a recruté les experts indépendants Jay Paul Wagner (Canada), Jean Roger Mercier (France) et David Nyheim (Norvège) pour qu'ils mènent l'investigation du dossier sous la direction de la Coordinatrice de la Phase de la Vérification de la Conformité.

Le 25 février 2020, à la demande du MICI, le Conseil d’Administration a approuvé une prolongation à l’étape d’investigation jusqu'au 30 juillet 2020.

Le 16 juillet 2020, les parties ont été informées que la période de publication du Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité a été prolongée jusqu'au 13 novembre 2020.

Le 2 novembre 2020, les parties ont été informées que la période de publication du Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité a été prolongée jusqu'au 7 janvier 2021.

Le 22 décembre 2020, les Parties ont été informées que la période de publication du Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité a été prolongée jusqu'au 30 mars 2021.

Le 26 mars 2021, les Parties ont été informées que la période de publication du Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité a été prolongée jusqu'au 19 avril 2021

Numéro du projet:

GU3794A-01

GU3798A-01


Nom du projet:

Generadora San Mateo et Generadora San Andres


Sector:


Type de projet:


Financement de BID Invest:

9,000,000


Enregistrement
Enregistrée
Admissibilité
Eligible
Évaluation
Processus de Consultation
Suivi
Recommandation pour une VC et TdRs
Investigation
Rapport de la VC
Suivi

Enregistrement

Phase de Consultation (PC)

Phase de Vérification de la Conformité (PVC)

Chronologie et documents

Étapes et jalons Date Commentaires Documents
Enregistrement

24393

Réception de la Requête

2018-08-06

Les Requêtes dont le caractère est confidentiel, ne sont pas publiées.

24394

Avis d'enregistrement

2018-08-13

Dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception ou 15 jours ouvrables si plus d'information est demandé aux Requérants.
Admissibilité

24395

Réponse de la Direction

2018-09-19

Dans les 21 jours ouvrables après notification de lenregistrement. La réponse sera publiée en annexe au Mémorandum dAdmissibilité.

24396

Date limite pour la détermination de l'admissibilité

2019-01-31

Dans les 21 jours ouvrables suivant a la réception de la réponse de la Direction ou la fin de la période de 45 jours ouvrables après de que  la suspension a été accordé.

24946

Divulgation du Mémorandum d’Admissibilité

2019-01-31

Phase de Vérification de la Conformité
Recommandation pour une Vérification de la Conformité et Termes de Référence (TdRs)

25159

Date limite pour l’élaboration du Brouillon de la recommandation et TdRs

2019-03-19

21 jours ouvrables à compter de la date du début de la Phase de Vérification de Conformité.

25160

Date limite de réception des commentaires sur le Brouillon

2019-04-30

Direction et aux Requérants auront chacun un délai maximum de 15 jours ouvrables pour formuler des commentaires écrites. Une prolongation a été demandée et approuvée.

26639

Considération de la Recommandation pour le Conseil d’Administration

2019-05-24

Date de début de la considération par procédure courte.

25947

Détermination du Conseil d’Administration sur la Recommandation

2019-06-03

Approuvée.
Investigation

26640

Date de Constitution du Panel

2019-08-26

26641

Date prévue de conclusion de l’investigation / Emission du brouillon de le Rapport de Vérification de la Conformité

2021-04-19

La date de la conclusion de l’investigation est conforme à ce qui est indiqué dans le TdRs et les extensions approuvées plus tard.