Résumé de la Requête

La Requête décrit la situation vécue par les habitants de plusieurs communautés du Nord du Guatemala, où les projets hydroélectriques Génératrice San Mateo S.A. (GU3794A-01), et Génératrice San Andrés S.A (GU3798A-01).

D’après les Requérants, BID Invest n’aurait respecté ni ses Politiques Opérationnelles ni les Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale de la Société Financière Internationale. Le non-respect allégué s’agît à des actions et omissions y compris le manque d’une évaluation des impacts environnementaux et sociaux adéquate et complète, ce qui a empêché l’identification et caractérisation de la population impactée. De même, les Requérants affirment que des procédures adéquates en matière de consultation préalable et accès à l’information n’ont pas été exécutées.

Concernant le préjudice allégué, plusieurs affectations en matière environnementale ont été citées. Particulièrement, la Requête mentionne la pollution des sources d’eau essentiels pour la survie des ressortissants de la zone et son impact sur les activités de subsistance des Requérants et la biodiversité. Les impacts négatifs auraient un effet particulier sur les femmes car une perspective de genre n’a pas été incluse dans la conception des deux projets.

Par ailleurs, la Requête mentionne les agressions à la sécurité et l’intégrité des habitants de la région à cause de la situation d’ordre publique dans laquelle les Projets s’exécutent. Les Requérants mentionnent l’augmentation des niveaux d’insécurité et la rupture du tissu familial et communautaire. Ils soulignent la situation de violence et représailles contre ceux qui se sont opposés aux projets ce qui entraine des violations de droits de l’homme, menaces de mort et homicides. Enfin, des affectations à la culture et au mode de vie traditionnel des peuples indigènes y compris endommagement des sites sacrés et archéologiques près des projets.

Par rapport au processus MICI, ils ont affirmé qu’ils voulaient se rendre à la Phase de Vérification de la Conformité, en cas que la Requête soit déclarée admissible.

Les récentes actions

Le 17 janvier 2023, le MICI a finalisé le plan de suivi du dossier et en a informé le Conseil d'administration. En outre, il a notifié les parties et publié le document dans ce registre public.

Actions précédentes

Le 13 août, le MICI a informé aux Requérants et la Direction de BID Invest que la Requête avait été enregistrée.

octobre 2018, la directrice du MICI a demandé une prolongation de la période de détermination de l'admissibilité au Conseil d’Administration (paragraphe 59 de la politique MICI-CII). Le Conseil d’Administration a approuvé la prolongation donc la nouvelledate pour la publication du mémorandum de l'admissibilité serait le 30 novembre 2018.

Le 26 novembre 2018, la directrice du MICI a demandé une prolongation de la période de détermination de l'admissibilité au Conseil d’Administration (paragraphe 59 de la politique MICI-CII). Le Conseil d’Administration a approuvé la prolongation donc le nouveau date pour la publication du mémorandum de l'admissibilité serrait le 30 janvier 2019.

Le 31 janvier 2019, le MICI a déterminé que la Requête était admissible car elle respectait tous les critères établis dans la Politique MICI-CII. La détermination exclut l’analyse concernant le respect du processus de consultation préalable, libre et informée des communautés indigènes tel qu’établie dans la Convention 169 de l’OIT  parce que le sujet fait partie d’un processus judiciaire actif au Guatemala.  

Conformément à la demande des plaignants de traiter la Requête directement dans la Phase de Vérification de la Conformité, elle a été transférée à ladite Phase. Cette action marque le commencement du processus d’élaboration du brouillon de Recommandation et Termes de Référence.  

La détermination de l’admissibilité et l’activation du processus MICI ne génère ni la suspension du Projet ni de ses déboursements. La décision n’implique non plus la détermination du respect ou pas de la Banque par rapport à ses politiques opérationnelles pertinentes.  

Le 29 mars 2019, la Direction de BID Invest a demandé une extension de 15 jours ouvrables au délai pour envoyer des commentaires sur le « Brouillon de recommandation et termes de référence pour une vérification de la conformité » , document qui a été envoyé le 19 mars. 

Le 5 avril, le Conseil d’administration a approuvé ladite extension de sorte que la nouvelle date limite pour recevoir de commentaires des parties sera le 30 avril 2019.

Le 26 juillet 2019, on a recruté les experts indépendants Jay Paul Wagner (Canada), Jean Roger Mercier (France) et David Nyheim (Norvège) pour qu'ils mènent l'investigation du dossier sous la direction de la Coordinatrice de la Phase de la Vérification de la Conformité.

Entre février 2020 et mars 2021, le processus d'enquête a nécessité plusieurs prolongations des délais établis dans la politique du MICI. En particulier, les circonstances générées par la pandémie déclarée par COVID-19, un processus de transition du MICI dû à un changement de son directeur et la supervision environnementale et sociale des Opérations en 2020, entre autres, ont généré la nécessité de prolonger la période d'enquête jusqu'au 19 avril 2021.

Le 19 avril 2021, le Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité a été envoyé à l'Administration et aux Requérants pour leurs commentaires.

Le 8 juin 2021, l'Administration et les Requérants ont soumis leurs commentaires au Rapport Préliminaire, après une prolongation demandée par l'Administration, et le 12 juillet 2021, le Rapport a été distribué au Conseil d'Administration pour sa considération.

Le 21 septembre 2021, le Conseil d’administration a approuvé les conclusions contenues dans le rapport de Vérification de la Conformité et a accepté les 29 recommandations formulées par le MICI. Pour sa mise en œuvre, le Conseil d’administration a chargé la Direction d’élaborer un plan d’action en consultation avec le MICI.

Le 28 septembre 2021, le MICI a publié le Rapport de Vérification de la Conformité.

Le 2 mars 2022, la traduction du rapport de vérification de la conformité dans les langues mayas Chuj et Q'anjob'al a été publiée.

En mars 2022, le Conseil d'administration a approuvé le plan d'action de l'administration pour donner suite aux recommandations du MICI incluses dans son rapport de vérification de la conformité. Étant donné que le MICI sera responsible du suivi du plan d'action, il procédera ensuite à l'élaboration d'un plan de suivi en consultation avec les parties.