Nous sommes un bureau indépendant du Groupe BID. Nous répondons aux réclamations (appelées « requêtes ») faisant état de préjudices causés à la population de la Région par des projets financés par n'importe quelle institution du Groupe, du fait d'un éventuel manquement à une ou plusieurs politiques opérationnelles du Groupe.
Projet Hydroélectrique Reventazón
Pays: Costa Rica
Date de réception: septembre, 16 2016
État Actuel: Fermée
Requérants:
Confidential
La Requête allègue éventuelles violations des politiques opérationnelles de la Banque dans le contexte de trois composantes:
i) Un préjudice environnemental par les travaux et l'exploitation du projet, en particulier des dommages à la faune de la région;
ii) Un préjudice pour éventuel non-respect de la gestion des risques de catastrophes de détection étant donné la possibilité d'un effondrement des lagunes à proximité au réservoir Rio Reventazon; et
iii) Un préjudice lie au processus d'acquisition des terres dans les propriétés des Requérants, qui ne serait pas satisfait aux critères d'expropriation établi par la Banque en prétendant que sa valeur marchande aurait pas été envisagée ou sa valeur ajoutée pour la biodiversité qu'ils contiennent, ni travaux de reboisement déjà effectué sur eux.
Le 19 Juin, 2017, le Conseil d'Administration a décidé, basé sur les résultats de la réunion du Comité de Politiques et d'Évaluation (PEC), de ne pas accepter la recommandation du MICI de procéder à la Vérification de la Conformité du Projet Hydroélectrique Reventazon. Cette décision met fin au processus du MICI pour cette Requête et donc le dossier est fermé.
Le 23 septembre 2016, la Requête a été enregistrée et les Requérants et la Direction ont été notifiés.
Le 23 novembre, le MICI a déterminé que la Requête était admissible car elle remplissait les critères établis par la Politique du Mécanisme. Ceci a exclu les sujets traités par des processus d’arbitrage ou judicieux.
La détermination d’admissibilité ne représente en aucun cas une évaluation des mérites de la Requête ou en ce qui concerne aux sujets y décrits. Elle n’est pas non plus une validation pour mettre en place une enquête ou investigation afin de déterminer si la Banque a respecté ou pas ses Politiques Opératives Pertinentes.
D’après la demande des Requérants pour avoir recours directement à la Phase de Vérification de la Conformité, la Requête a été transmise á cette Phase le 12 décembre 2016. Le délai a commencé pour que la Coordinatrice de la Phase élabore une version préliminaire de la Recommandation et des Termes de Référence pour une Vérification de la Conformité.
Le 13 janvier 2017, les Requérantes et la Direction ont reçu la version préliminaire de la Recommandation et des Termes de Référence pour une Vérification de la Conformité pour donner des commentaires. Á partir de cette date, les parties ont eu 15 jours ouvrables pour parvenir leurs commentaires au MICI. Le délai a terminé le 6 février 2017.
Le 1er mars 2017, le MICI a distribué la version finale de la Recommandation et des Termes de Référence pour une Vérification de la Conformité au Conseil d’Administration pour sa prise en compte à travers de la procédure courte.
Le 7 mars 2017, l'approbation de la Recommandation en vertu de la procédure courte a été interrompue par le Conseil d’Administration.
A
Power Sector Development Program 2012-2016 (Reventazon Hydroelectric Project)
ENERGY
Loan Operation
USD 250,000,000
|
Enregistrement
Enregistrée
|
Admissibilité
Eligible
|
Évaluation
|
Processus de Consultation
|
Suivi
|
Recommandation pour une VC et TdRs
|
Investigation
|
Rapport de la VC
|
Suivi
|
|
Enregistrement |
Phase de Consultation (PC) |
Phase de Vérification de la Conformité (PVC) |
||||||
| Étapes et jalons | Date | Commentaires | Documents |
|---|---|---|---|
| Enregistrement | |||
|
Réception de la Requête |
2016-09-16 |
Les Requêtes dont le caractère est confidentiel, ne sont pas publiées. | |
|
Avis d'enregistrement |
2016-09-23 |
Dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception ou 15 jours ouvrables si plus d'information est demandé aux Requérants. | |
| Admissibilité | |||
|
Réponse de la Direction |
2016-10-25 |
Dans les 21 jours ouvrables après notification de l’enregistrement. La réponse sera publiée en annexe au Mémorandum d’Admissibilité. | |
|
Date limite pour la détermination de l'admissibilité |
2016-11-23 |
Dans les 21 jours ouvrables suivant a la réception de la réponse de la Direction ou la fin de la période de 45 jours ouvrables après de que la suspension a été accordé. | |
|
Divulgation du Mémorandum d’Admissibilité |
2016-12-12 |
La divulgation de ce document est effectuée simultanément à leur répartition au Conseil d’Administration conformément à la Politique sur l'Accès à l'Information (OP- 102). | |
|
Transfert à la Phase de Vérification de la Conformité |
2016-12-13 |
Dans les cas qui la Phase de Vérification de la Conformité a uniquement été demandé, ou ceux dans lesquels les deux Phases ont été demandées et la Phase de Consultation n'a pas conclu avec un accord. Document disponible seulement en espagnol. | |
| Phase de Vérification de la Conformité | |||
| Recommandation pour une Vérification de la Conformité et Termes de Référence (TdRs) | |||
|
Date limite pour l’élaboration du Brouillon de la recommandation et TdRs |
2017-01-12 |
21 jours ouvrables à compter de la date du début de la Phase de Vérification de Conformité. | |
|
Date limite de réception des commentaires sur le Brouillon |
2017-02-06 |
Direction et aux Requérants auront chacun un délai maximum de 15 jours ouvrables pour formuler des commentaires écrites. | |
|
Considération de la Recommandation pour le Conseil d’Administration |
2017-03-06 |
Date de début de la considération par procédure courte. | |
|
Détermination du Conseil d’Administration sur la Recommandation |
2017-06-19 |
Non autorisée | |
| Clôture de la Phase de Vérification de la Conformité | |||
|
Notification aux Parties |
2017-07-19 |
||
|
Date de clôture du processus MICI |
2017-07-20 |
||