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HIER
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AUJOURD¹HUI |
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DROIT
PÉNAL |
| Non-respect
des garanties de procédure fondamentales, des droits constitutionnels
et des traités internationaux sur les droits de l¹homme. |
Garantie
du droit à un procès, de la régularité de la procédure et de la présomption
d¹innocence, conformément à la constitution et aux traités internationaux. |
| Détention
provisoire illimitée même pour les délits. Tous les délits étaient punis
d¹une amende ou d¹une peine de réclusion, sans prise en considération
de la gravité des faits. |
Remise
en liberté sous caution et limitation de la détention provisoire à 90
jours. Assignation à résidence, liberté surveillée et autres peines substitutives
à la réclusion pour des délits. |
| De
nombreux actes illicites, comme les violences familiales, le harcèlement
sexuel, les monopoles commerciaux, les enlèvements et le blanchiment de
l¹argent, n¹étaient pas érigés en délits. |
Le
nouveau code érige en délits de nombreux actes comme les violences familiales,
la torture, la corruption de fonctionnaires, le blanchiment de l¹argent
et les actions qui nuisent à l¹environnement. |
| La
procédure pénale entière s¹appliquait à tous les délits, ce qui encombrait
le système d¹affaires banales. |
D¹autres
mécanismes, comme la conciliation, peuvent servir à résoudre des affaires
moins importantes. |
| Rien
n¹était prévu contre la criminalité organisée. |
Le
délit de complicité permet de déterminer les parts de responsabilité et
de lutter contre la criminalité organisée. |
| Les
victimes ne pouvaient guère prendre part au procès. |
Les
victimes peuvent participer activement au procès et leur témoignage peut
être entendu à titre de preuve recevable. |
| Les
règles de la preuve étaient étroites et strictes. Pour certains délits,
il était possible de conclure à la culpabilité en l¹absence de preuve
directe. |
La
définition de la preuve est plus large. L¹accent est mis sur l¹enquête,
sur les preuves scientifiques et l¹appréciation des faits concrets dans
toutes les affaires. |
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DROIT DE LA FAMILLE |
| La
loi ne reconnaissait pas les unions libres ni les droits de propriété
des enfants qui en étaient issus. |
Les
unions libres ont un statut légal et toutes les discriminations fondées
sur la situation de famille des parents sont éliminées. |
| Les
hommes étaient favorisés, aux dépens des femmes, dans les différends concernant
le mariage, la propriété ou le droit de garde. |
Égalité
des droits et devoirs des hommes et des femmes devant le mariage, la propriété
et le droit de garde. |
| Les
droits fondamentaux des mineurs et des personnes âgées n¹étaient pas reconnus
et les textes ne faisaient pas obligation à l¹État de protéger les droits
des familles, des mineurs et des personnes âgées. |
Les droits fondamentaux
des mineurs et des personnes âgées sont énoncés. L¹État a pour devoir,
dans les textes, de protéger les familles, les mineurs et les personnes
âgées.
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| Le
divorce n¹était autorisé qu¹aux motifs prévus par la loi. Des sanctions
frappaient habituellement l¹un ou l¹autre époux. |
Il
est permis de divorcer pour mettre fin dans les formes juridiques à un
mariage qui a pris fin dans les faits. Le juge apprécie souverainement
les motifs. |
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JUSTICE
DES MINEURS |
| Il
n¹y avait pas de justice des mineurs, pourtant exigée par la constitution
salvadorienne depuis 1950. |
Il
y a une justice des mineurs fondée sur des principes modernes et sur des
conventions internationales. |
| Les
mineurs ne bénéficiaient pas des mêmes garanties inhérentes de procédure
et de prononcé de jugement que les majeurs. |
Les
mineurs bénéficient de la plupart des garanties inhérentes de procédure
et de prononcé de jugement dont jouissent les majeurs. |
| La
délinquance juvénile était considérée comme le symptôme d¹une maladie
qu¹il fallait traiter en séparant le mineur de son milieu. |
La
délinquance juvénile n¹est plus assimilée à une maladie. L¹accent est
mis sur la resocialisation par des moyens autres que la réclusion.
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